L'appel à l'aide des communes à destination de l'Union européenne

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 243 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  « Les pouvoirs locaux dénoncent les règles qui les asphyxient. En plus de la crise économique, des exigences européennes plus strictes viennent accroître la pression sur les budgets communaux. Les règles fixées par l’Europe sont inadaptées aux réalités des pouvoirs locaux. L’Europe ne veut plus voir les investissements extraits de la comptabilité ordinaire des communes. » (Le Soir Namur/Luxembourg du 19 février 2015).
  
  Au-delà de l’appel à l’aide, quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la question ?
  
  Agissant comme l’Europe l’a fait probablement sous l’influence de lobbys très puissants, l’UE contraint les communes à ne plus pouvoir investir dans une série de domaines vitaux, alors que l’investissement devra se faire. Prenons à titre d’exemple le secteur de l’eau. Si le pouvoir public local est soumis à des règles qui l’asphyxient lorsqu’il investit, qui pourra encore le faire, et ce, sans avoir un concurrent public ?
  
  À mes yeux, la norme SEC 2010 est une voie royale pour la privatisation d’une série de secteurs et pour la perte de souveraineté du public sur les normes et les contrôles dans ces domaines. Pour reprendre l’exemple de l’eau, peut-on imaginer des dispositifs plus efficaces en termes de marchandisation de l’eau que d’"assécher" les communes ?

• Réponse du 19/03/2015 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  La thématique soulevée par la question de l’honorable membre a déjà été abordée à de nombreuses reprises au cours de nos travaux.
  
  La Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l’énergie a d’ailleurs consacré la journée du 22 janvier dernier à auditionner divers acteurs impliqués dans les finances communales afin de recueillir des informations complètes au niveau de l’impact des mesures européennes sur ces mêmes finances locales.
  
  À cette occasion, Monsieur CREVITS, Inspecteur général à la Banque Nationale de Belgique, a bien insisté sur le fait que le système SEC n’est absolument pas un système de comptabilité communale, mais bien un système de reporting des comptes de l’ensemble des pouvoirs locaux et autres institutions. Le SEC ne dicte donc aucune règle comptable aux communes, mais impose un système de reporting. Monsieur CREVITS insistait également sur le fait que le SEC existait bien avant 2010 et que rien n'a vraiment changé depuis 40 ans. Les comptes des pouvoirs locaux étaient déjà dans les comptes nationaux. Seulement trois éléments ont évolué depuis :
  - le périmètre des administrations ;
  - la charge administrative découlant de la fréquence du reporting,
  - le rôle des pouvoirs locaux dans la répartition de l'effort budgétaire au sein de la Belgique.
  
  Dans l’article du journal Le Soir du 19 février duquel parle l'honorable membre, il cite expressément que « l’Europe ne veut plus voir les investissements extraits de la comptabilité ordinaire des communes ». La problématique des investissements fait à nouveau surface…
  
  Dans les faits, ce n’est pas tout à fait le cas. Il s’agit en fait de la manière de calculer le solde via une table de conversion qui, il est vrai ne prend pas en compte le produit des emprunts comme des recettes de dettes.
  
  Mon administration vient de me fournir les premières données disponibles au niveau des de la mise à jour des comptes communaux 2013, des comptes provisoires 2014 et des budgets initiaux 2015.
  
  Je pense que les premières conclusions qui en découlent vont l'intéresser et surtout le surprendre.
  
  En effet, d’après les informations qui m’ont été transmises et qui sont illustrées dans le tableau 1 et le graphique 1, on peut constater que le montant total des investissements augmente dans les comptes provisoires 2014 par rapport aux comptes 2013.
  
  Vu que la part des investissements financés par emprunt (voir tableau 2 et graphique 2) a tendance quant à elle à diminuer entre 2013 et 2014, nous pouvons en tirer comme première conclusion qu’un glissement s’est opéré entre le financement des investissements par emprunt vers un autre type de financement (fonds propres, transfert de fonds de réserve, recettes extraordinaires, etc…). Ceci devra être affirmé ou infirmé lors de l’analyse des comptes définitifs.
  
  Si nous nous intéressons de plus près au taux de réalisation des investissements budgétés par rapport aux investissements réalisés, une nette amélioration de ce dernier est à souligner.
  
  En effet d’un taux moyen 2006-2013 de 39,25 %, nous passons à un taux de 55,26 %.
  
  Nous sommes donc loin du cataclysme annoncé par certains…
  
  Tableau 1 : Évolution 2006-2015 des dépenses d'investissement (91) – chiffres extrapolés sur la population totale (voir annexe)
  
  Graphique 1 : Représentation de l’évolution 2006-2015 es dépenses d'investissement (91) – chiffres extrapolés sur la population totale (voir annexe)
  
  Tableau 2 : Évolution des emprunts liés à l’investissement de 2006 à 2014 (voir annexe)
  
  Graphique 2 : Représentation de l’évolution des emprunts liés à l’investissement de 2006 à 2014 (voir annexe)
  
  Par ailleurs, j’ajoute que la circulaire budgétaire prévoit la possibilité de réaliser des investissements hors balise d’emprunts, notamment pour les investissements productifs.
  L'honorable membre cite notamment le secteur de l’eau, or vu l’obligation d’appliquer le coût-vérité de l’eau, la charge des investissements doit être incluse dans le prix de l’eau.