Le système des primes à l'isolation

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 244 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 25/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  « On sait que la prime ne pourra pas excéder 70 % des factures pour chacun des travaux. À titre d’exemple, en ce qui concerne les travaux énergétiques, la prime d’isolation du toit par entrepreneur tournera aux alentours de 5 euros/m, d’isolation des murs à 12 euros/m, d’installation d'une chaudière au gaz naturel à condensation à 200 euros, d’installation d'une chaudière biomasse à 800 euros et la réalisation d’un audit énergétique à 200 euros. Au niveau des rénovations, le remplacement d’une toiture sera aidé à concurrence de 8 euros/m. Dernière précision : si vous faites les travaux vous-même, vous ne toucherez que 40 % de la prime, le but de la réforme est également de stimuler le secteur de la construction. » (L’Avenir/Le Jour Verviers du 13 février 2015).
  
  Le système de la progression des primes en fonction du niveau des revenus est donc définitivement remplacé par un système de montants forfaitaires calculés en euros/m2, euros/m courant, etc. Bref le système des primes à l’énergie est généralisé. Combien y a-t-il de dossiers dans le régime des primes à l’énergie où le montant forfaitaire de la prime approche ou dépasse les 70 % du montant des travaux ? Ne semble-t-il pas à Monsieur le Ministre que le plafond à ne pas dépasser soit tacitement intégré dans le montant par m2 ou par m courant ?
  
  Si on réalise les travaux soi-même, on perd 60 % de la prime, c’est pour soutenir le secteur de la construction, justifie-t-on la mesure. Monsieur le Ministre a-t-il, à l’inverse, obtenu des garanties que l’existence des primes ne va pas gonfler artificiellement les prix ?
  
  C’est, hélas, une réalité que l’on peut observer fréquemment, et ce notamment s’il n’y a pas un jeu de concurrence qui fait baisser les prix. Pourquoi donc ne pas demander que l’investissement préalable des travaux soit accompagné du devis qui permette de comparer des prix et de vérifier que le prix facturé correspond effectivement au prix du devis ?

• Réponse du 10/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Dès mon entrée en fonction, il m’apparut nécessaire de réformer le système des primes. Cette réforme a eu pour objectif de simplifier les procédures d’introduction de demandes de primes, mais également de faire correspondre les montants des primes octroyées au contexte budgétaire actuel.
  
  Toutefois, même si les montants prévus ont diminué, ils restent intéressants. En effet, couplé aux majorations par revenu et pour réalisation simultanée de plusieurs travaux économiseurs d’énergie, le montant de la prime pourrait représenter jusqu’à 70 % du montant de l’investissement. Exemple : un couple de catégorie 1 réalise un audit énergétique et un autre travail économiseur d’énergie. Le prix moyen d’un audit PAE2 est de 750euros, la prime pourrait se chiffrer à (200 x3 x0,3) soit 88 % du montant de la facture. Toutefois, pour éviter tout effet d’aubaine, j’ai préféré ajouter cette limite de 70 % du montant de la facture. Auparavant, il était prévu un plafond de 100 % du montant de la facture et des montants variables suivant l’intervention ou non d’un entrepreneur, mon administration n’a pourtant pas constaté d’augmentation générale des prix du marché du secteur de la construction.
  
  Effectivement, l’analyse d’un devis permettrait de s’assurer qu’il n’y a pas eu gonflement de la facture pour l’obtention d’une prime plus élevée. Cependant, vu les délais de traitement, je ne suis pas favorable à l’ajout d’une charge supplémentaire que serait l’analyse systématique d’un devis. En cas de doute, l’administration pourra tout de même en complément du dossier, demander un devis, une facture détaillée permettant d’isoler le coût des travaux relatifs à la demande de prime.