La norme SEC 2010

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 246 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 25/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  « Le printemps sera la saison des arbitrages budgétaires entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées. La question vaut pour les Communes qui composent, avec les Communautés, les Régions et les Provinces, l’entité 2 des comptes publics belges. Les finances locales se dégradent pour de multiples raisons : crise économique, pensions des agents, pertes de dividendes, coûts de l’action sociale, de la police ou des services de secours …C’est le pacte de stabilité et le retour à l’équilibre en 2018. Les pouvoirs locaux doivent eux aussi respecter des critères budgétaires stricts. Les Régions s’en portent garantes puisqu’elles partagent leur destin au sein de l’entité 2. Les normes SEC 2010 font disparaître du paysage des notions chères aux échevins des finances, les résultats des exercices antérieurs et les réserves dans lesquelles les Communes puisaient en cas de coups durs. La question la plus sensible est celle des investissements, l’Europe ne permet plus la distinction entre service ordinaire et service extraordinaire. Par définition, la sacro-sainte autonomie communale doit s’accommoder de contrôles permanents et d’une tutelle stricte. » (Le Soir Namur/Luxembourg du 19 février 2015).
  
  Les communes représentent à elles seules 50 % des investissements publics. C’est donc particulièrement embêtant sur le plan de l’économie et de l’emploi, si on commence à rendre la vie trop difficile aux communes. Y a-t-il une méthodologie qui permet d’estimer le nombre d’emplois perdus notamment à cause du dispositif SEC 2010 ? Dans la négative, n’est-il pas temps de créer une telle méthodologie ? Ne serait-ce pas un domaine où cela vaudrait la peine de commander une étude universitaire qui permettrait, en dehors des slogans politiques, d’approcher la question avec rigueur et objectivité scientifique ?

• Réponse du 19/03/2015 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Tout comme précédemment répondu dans la question écrite n° 243 posée par l’honorable membre, la thématique a déjà été abordée à de nombreuses reprises lors de nos travaux.
  
  Je reprendrai donc les propos défendus dans ma réponse à la question écrite n°243 et complèterai par un point sur les éventuelles pertes d’emploi.
  
  La Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l’énergie a d’ailleurs consacré la journée du 22 janvier dernier à auditionner divers acteurs impliqués dans les finances communales afin de recueillir des informations complètes au niveau de l’impact des mesures européennes sur ces mêmes finances locales.
  
  À cette occasion, Monsieur CREVITS, Inspecteur général à la Banque Nationale de Belgique, a bien insisté sur le fait que le système SEC n’est absolument pas un système de comptabilité communale, mais bien un système de reporting des comptes de l’ensemble des pouvoirs locaux et autres institutions. Le SEC ne dicte donc aucune règle comptable aux communes, mais impose un système de reporting. Monsieur CREVITS insistait également sur le fait que le SEC existait bien avant 2010 et que rien n'a vraiment changé depuis 40 ans. Les comptes des pouvoirs locaux étaient déjà dans les comptes nationaux. Seulement trois éléments ont évolué depuis :
  - le périmètre des administrations ;
  - la charge administrative découlant de la fréquence du reporting,
  - le rôle des pouvoirs locaux dans la répartition de l'effort budgétaire au sein de la Belgique.
  
  Dans l’article du journal Le Soir du 19 février duquel parle l'honorable membre, il cite expressément que « l’Europe ne veut plus voir les investissements extraits de la comptabilité ordinaire des communes ». La problématique des investissements fait à nouveau surface…
  
  Dans les faits, ce n’est pas tout à fait le cas. Il s’agit en fait de la manière de calculer le solde via une table de conversion qui, il est vrai ne prend pas en compte le produit des emprunts comme des recettes de dettes.
  
  Mon administration vient de me fournir les premières données disponibles au niveau des de la mise à jour des comptes communaux 2013, des comptes provisoires 2014 et des budgets initiaux 2015.
  
  Je pense que les premières conclusions qui en découlent vont l'intéresser et surtout le surprendre.
  
  En effet, d’après les informations qui m’ont été transmises et qui sont illustrées dans le tableau 1 et le graphique 1, on peut constater que le montant total des investissements augmente dans les comptes provisoires 2014 par rapport aux comptes 2013.
  
  Vu que la part des investissements financés par emprunt (voir tableau 2 et graphique 2) a tendance quant à elle à diminuer entre 2013 et 2014, nous pouvons en tirer comme première conclusion qu’un glissement s’est opéré entre le financement des investissements par emprunt vers un autre type de financement (fonds propres, transfert de fonds de réserve, recettes extraordinaires, etc…). Ceci devra être affirmé ou infirmé lors de l’analyse des comptes définitifs.
  
  Si nous nous intéressons de plus près au taux de réalisation des investissements budgétés par rapport aux investissements réalisés, une nette amélioration de ce dernier est à souligner.
  
  En effet d’un taux moyen 2006-2013 de 39,25 %, nous passons à un taux de 55,26 %.
  
  Nous sommes donc loin du cataclysme annoncé par certains…
  
  Tableau 1 : Évolution 2006-2015 des dépenses d'investissement (91) – chiffres extrapolés sur la population totale (voir annexe)
  
  Graphique 1 : Représentation de l’évolution 2006-2015 es dépenses d'investissement (91) – chiffres extrapolés sur la population totale (voir annexe)
  
  Tableau 2 : Évolution des emprunts liés à l’investissement de 2006 à 2014 (voir annexe)
  
  Graphique 2 : Représentation de l’évolution des emprunts liés à l’investissement de 2006 à 2014 (voir annexe)
  
  Pour finir et concernant les éventuelles pertes d’emploi liées à l’application des normes SEC, j’affirme qu’il n’y a pas de lien de causalité directe à établir.
  
  Si pertes d’emploi il devait y avoir, elles ne seraient dues à un ensemble de facteurs et non au SEC et à la balise fixée pour les emprunts. Je rappelle que les difficultés financières des Communes sont essentiellement dues à une contraction de certaines recettes et une hausse des dépenses en raison notamment du report de certaines charges par d’autres niveaux de pouvoirs.
  
  On a beaucoup parlé du SEC2010 ces dernières semaines, mais il n’est en rien responsable des pertes d’emplois que connait la Wallonie comme vous le pensez. Je ne vois donc pas l’utilité de mettre en place une procédure que vous qualifiez de scientifique, mais qui en fait n’apporterait aucun éclairage au débat.