Les sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 248 (2014-2015) 1
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Question écrite du 25/02/2015
- de REUTER Florence
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Les Sociétés de logement de service public (SLSP) agréées par la Région wallonne avaient pour habitude de faire appel au receveur de l’Enregistrement pour l’achat et la vente de bâtiments. En effet, son estimation leur est précieuse, car elle leur sert de base pour leurs achats ou ventes de logements.
Suite à la régionalisation des comités d’acquisition, depuis le 1er janvier 2015, les receveurs de l’Enregistrement n’effectuent plus d’estimation à la demande d’entités non fédérales. Les demandes d’estimation émanant d’un organisme qui dépend d’une Région ou d’une Communauté doivent désormais être traitées par l’acteur compétent en cette matière dans la Région ou la Communauté concernée.
Mais le secteur ne semble pas avoir été mis au courant de cette situation. Aujourd’hui, après avoir contacté le ministère qui les renvoie simplement vers la Région wallonne, ils ne savent toujours pas à qui s’adresser.
Monsieur le Ministre peut-il m’éclairer sur cette situation? Pour quelle raison le secteur n’a-t-il pas été convenablement informé de ce changement ? Peut-il nous dire vers qui ils doivent se tourner aujourd’hui pour les demandes d’estimation ? Y a-t-il un interlocuteur reconnu pour évaluer les biens faisant l'objet d'une opération d'une institution publique wallonne ? Est-il possible que la Société wallonne du logement transmette l’information aux sociétés tout en leur donnant les références de l’acteur compétent en la matière ?
Réponse du 03/03/2015
- de FURLAN Paul
L'honorable membre indique dans sa question que les Sociétés de logement avaient pour habitude de faire appel au Receveur de l’enregistrement. Je suppose que l'honorable membre veut parler des Commissaires des différents Comités d’acquisition.
Effectivement, ces Comités ont été régionalisés et dépendent maintenant du SPW.
À ma connaissance, ces Comités ont été « indisponibles » pendant la période de transfert. Mais, maintenant, les services prestés sont de nouveau accessibles. Les SLSP et la SWL demandent régulièrement des estimations et la situation est de nouveau quasiment normale (les sites internet ne sont pas encore tous actifs cependant).
Les Comités avaient prévenu « leurs clients » que pendant une période de « déménagement », il leur était impossible de continuer à estimer et à passer les actes.
Quoi qu’il en soit, les SLSP, ont, conformément à l’article 2 de l’AGW du 5 décembre 2008 relatif à la cession et à l'acquisition de droits réels d'un bien immobilier par une Société de logement de service public, la possibilité de solliciter une estimation auprès du Comité d'acquisition d'immeubles, mais également aussi auprès du Receveur de l'enregistrement, auprès d'un Notaire ou dans le respect de la réglementation sur les marchés publics, auprès d'un Géomètre expert immobilier inscrit au tableau tenu par le Conseil fédéral des Géomètres-Experts ou d'un Architecte inscrit à l'ordre des Architectes.
Pour le surplus, je renvoie l'honorable membre vers le Ministre Christophe Lacroix, en charge du dossier relatif aux comités d’acquisition d’immeuble dans le cadre de la sixième réforme de l’État.