L'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 84 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 25/02/2015

  • de DURENNE Véronique
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  L’embauche de personnes handicapées dans la fonction publique est un combat que mènent plusieurs associations tous les jours sur le terrain. Qu’en est-il pour la Région wallonne ?
  
  Nous savons que le Code de la fonction publique wallonne fixe actuellement le quota d’emploi des personnes handicapées à 2,5 % de l’effectif prévu et que tant que ce quota ne sera pas atteint, 5 % des nouveaux recrutements sont réservés à des personnes handicapées.
  
  Avoir un emploi est important et bénéfique pour les personnes handicapées, mais aussi pour ceux qui les entourent, car cela permet de relativiser certains problèmes, cela permet une meilleure compréhension et acceptation de la personne handicapée également.
  
  Les défis sont encore nombreux pour les personnes handicapées qui désirent travailler et cela passe aussi par un changement des mentalités, aussi dans le monde du travail.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres actualisés sur la question ?
  
  Dispose-t-il d’une ventilation par ministère, administration et organisme d’intérêt public?
  
  Dans le cas où le quota ne serait pas atteint, conviendrait-il de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour l’atteindre plus rapidement ? Les organismes ou administrations qui n’atteindraient pas ce quota seront-ils sanctionnés ou devront-ils mettre en place un plan d’action en vue de l’atteindre rapidement ?

• Réponse du 16/03/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Sur base des données arrêtées au 31 janvier 2015, mon administration m’indique que 183 personnes en situation de handicap sont actuellement occupées au sein du Service public de Wallonie. Cela représente un taux de 1,84 % de l’effectif total (qui correspond à 9 928 agents).
  
  Il est toutefois à préciser que, dans la mesure où les personnes en situation de handicap n’ont pas l’obligation de se faire reconnaître comme tel, il est vraisemblable que toutes n’ont pu être comptabilisées.
  
  Les statistiques établies ont néanmoins pu être obtenues par la prise en compte de plusieurs critères, à savoir le fait que les agents :
  - ont été recrutés sur la base légale du recrutement handicapé ;
  - bénéficient d’une réduction du précompte en raison d’un handicap ;
  - se trouvent en incapacité permanente partielle de plus de 30 % ;
  - ont été déclarés définitivement inaptes à l’exercice de leurs activités habituelles (mais aptes néanmoins à l’exercice de certaines fonctions désignées par l’Administration de l’expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection ou par le service externe de prévention et de protection).
  
  Alors qu’il ne nous appartient évidemment pas d’interroger les agents sur cet aspect de leur vie privée, l’Administration met tout en œuvre pour obtenir des informations au sein de différents organismes (AWIPH, DPB, PHARE) afin de pouvoir localiser les personnes handicapées non répertoriées dans les bases de données.
  
  Par ailleurs, dans un souci de garantir l’intégration et le maintien à l’emploi des travailleurs qui se retrouvent en situation de handicap au sein de la Fonction publique wallonne, un projet d’arrêté a été adopté en dernière lecture au Gouvernement wallon le jeudi 26 février 2015.
  
  Cet arrêté vise à adapter le titre IV du Livre premier du Code de la Fonction publique relatif au recrutement et à la carrière des personnes handicapées avec les principaux changements suivants :
  - La détermination de la base de calcul de l’obligation d’emploi fixée à 2,5 % en fonction de la réalité de l’effectif en place (constitué des agents définitifs et des membres du personnel contractuel en place) et non plus seulement des statutaires.
  - La communication envers les personnes handicapées, en ce qui concerne la garantie d’un aménagement raisonnable.
  - La prise en considération des membres du personnel en situation de handicap à tout moment de la carrière et plus seulement lors du recrutement.
  - L’élargissement, de la définition des personnes handicapées notamment par la prise en compte des déclarations d’inaptitudes définitives à l’exercice des activités habituelles et d’aptitudes à d’autres fonctions ainsi que par la valorisation des aménagements raisonnables consentis en faveur des personnes en situation de handicap, et ce, à leur demande.
  - La prise en compte d’autres modalités de soutien à l’emploi des travailleurs handicapés, avec la comptabilisation de l’attribution de marchés à des entreprises de travail adapté.
  - La publicité d’un état des lieux bisannuels sur l’occupation des personnes handicapées dans la fonction publique régionale.
  - L’instauration d’une dynamique de concertation avec la création d’une commission d’accompagnement chargée notamment de remettre au Gouvernement un rapport portant sur la mise en œuvre de la législation et de formuler toutes recommandations utiles à l’amélioration de la politique de recrutement et d’emploi des personnes handicapées.
  
  Comme l’indique l'honorable membre, l’occupation professionnelle est un facteur déterminant dans l’intégration des personnes handicapées. C’est une des raisons principales pour laquelle il convenait de poursuivre le chantier de simplification et d’harmonisation des dispositions en matière d’emploi des travailleurs handicapés avec des dispositions qui encouragent les efforts d’aménagement des conditions et lieux de travail des intéressés.
  
  La philosophie générale ayant guidé l’adoption de ces dispositions repose sur la mise en valeur des compétences des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations et les représentations sociales négatives du handicap.
  
  Par ailleurs, ce projet se veut avant tout positif en ce sens que le but n’est pas de s’inscrire dans une logique de sanction en cas de non-respect des quotas. L’objectif est ici avant tout de promouvoir des mesures incitatives qui, à mes yeux, sont davantage porteuses de résultats.
  
  En effet, l’objectif est clairement de stimuler l’intégration des personnes handicapées par des mesures positives qui permettront de répondre davantage aux attentes de toutes les parties plutôt que vouloir atteindre un quota au forcing, au possible détriment des besoins des services et des ambitions propres aux candidats.
  
  Par ailleurs, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il n’est nullement question de réserver des emplois exclusivement pour des personnes handicapées au risque de bloquer des postes et de compromettre les missions des services dans lesquels ils sont vacants. Dans un souci de parfaite égalité, ce seront toujours les qualités intrinsèques de chaque personne qui prédominera en la matière de sorte qu’à compétences égales entre candidats, la priorité sera accordée à une personne handicapée et cela en vue de tendre progressivement vers l’objectif d’intégration que nous nous sommes fixé.
  
  Enfin, dans ce même souci de favoriser l’intégration à l’emploi des personnes handicapées au sein de la Fonction publique wallonne, j’ai proposé, dans le cadre de la négociation de la Convention sectorielle 2014-2015, l’immunisation des personnes handicapées de la mesure des remplacements partiels des départs. Cela signifie que les engagements et recrutements de personnes handicapées se feront hors enveloppe et ne seront pas concernés par la mesure de remplacement de 1/5.