Les contentieux sur le précompte immobilier et le cas du groupe Belgacom

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 251 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/03/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La séance plénière du Parlement wallon de ce 25 février 2015, de même qu’une sortie dans la presse ce 24 février 2015, ont donné à Monsieur le Ministre l’occasion d’annoncer quelques éléments de l’accord qui devrait être prochainement signé avec le Groupe Belgacom dans le cadre du contentieux qui oppose ce dernier aux pouvoirs publics concernant une partie de son précompte immobilier sur le matériel et l’outillage.
  
  Trois régimes seraient prévus afin de régler le remboursement, par les communes, des montants en jeu à Belgacom, en fonction de la hauteur de la dette dans chaque commune (moins de 20.000 euros ; entre 20.000 et 50.000 euros ; au-delà de 50.000 euros).
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que, dès l’accord signé, le Groupe Belgacom se verra rembourser de l’intégralité de la dette à son égard ?
  
  La Région wallonne (voire le CRAC) souscrira-t-elle un emprunt auprès de Belfius afin de préfinancer l’opération auprès des pouvoirs locaux pour qui l’impact du contentieux est supérieur à 50.000 euros ?
  
  À quelles conditions ce financement bancaire est-il souscrit par la Région ou le CRAC ? Quel est le taux de l’intérêt ?
  
  Quel est le montant des intérêts moratoires pris en charge par le Fédéral ?
  
  Combien de communes sont-elles concernées par un remboursement de plus de 50.000 euros à l’égard du Groupe Belgacom ? Quel est le montant représenté par l’addition des dettes de ces communes, montant qui sera donc préfinancé par la Région ?
  
  Combien de communes doivent-elles rembourser moins de 20.000 euros à Belgacom ? Quel est le montant global à décaisser par ces communes ?
  
  Combien de communes doivent-elles rembourser entre 20.000 euros et 50.000 euros à Belgacom ? Quel est le montant global à décaisser par ces communes ?
  
  Selon la norme SEC 2010, quel sera l’impact de cet accord sur les soldes budgétaires des administrations locales ?
  
  Plus globalement, des contentieux du même type ont-ils été portés à la connaissance de Monsieur le Ministre ?
  

• Réponse du 06/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Suite à la décision du Gouvernement du 15 janvier dernier, les pouvoirs locaux redevables d’un dégrèvement de plus de 50.000 euros sont autorisés à contracter par l’intermédiaire du Centre Régional d’Aide aux Communes un prêt plafonné au montant dudit dégrèvement. Ce prêt peut être contracté auprès de la Banque Belfius, dans le cadre de la signature d’un avenant à la convention-cadre du 30 juillet 1992 conclue entre la Région wallonne et le banquier. Les conditions particulières liées à ces prêts sont les suivantes : prêts d’une durée de 10 ans ; taux fixe en référence à l’IRS ask duration augmenté d’une marge de 98 points de base.
  
  En ce qui concerne l’accord signé avec Belgacom, celui-ci a fait l’objet de négociations et de ce fait je peux dire que le montant de ce qui sera remboursé à Belgacom est inférieur à ce qu’il aurait pu obtenir. Belgacom a en effet accepté qu’une partie de l’assiette « exonérée » soit soumise à taxation.
  
  Comme déjà signalé dans sa précédente question sur le sujet, je rappelle à l'honorable membre que le SPF Finances prend en charge les intérêts moratoires pour plus de 13 millions euros : 13,8 millions d’euros exactement.
  
  En ce qui concerne le nombre des communes qui doivent rembourser plus de 50.000 euros, elles sont 87 et le montant total à rembourser est de 23.064.310,72 euros.
  
  En ce qui concerne le nombre des communes qui doivent rembourser moins de 20.000 euros, elles sont 76 et le montant total à rembourser est de 640.619,44 euros.
  
  En ce qui concerne le nombre des communes qui doivent rembourser entre 20 et 50.000 euros, elles sont 57 et le montant total à rembourser est de 1.919.712,62 euros.
  
  Le total de ces sommes (25.624.642,78 euros) est supérieur au 24 780 619.08 euros annoncé pour la seule et bonne raison qu’il faut en déduire le montant dont Belgacom est toujours redevable envers 17 communes.
  
  La commune bénéficiaire rembourse le principal en dix tranches égales, la région au travers du compte CRAC, prenant en charge les intérêts.
  Au niveau des conséquences sur le solde de financement, il faut s’attendre à une dégradation équivalente au montant total du dégrèvement puisque l’impact total se fera sur l’année 2015.
  
  L’ICN a d’ailleurs insisté pour qu’aucune correction ne soit réalisée avant 2015.
  
  Par contre, les emprunts éventuellement contractés n’auront pas d’impact en termes SEC vu que la charge d’intérêt est inexistante pour les communes.
  
  Enfin, je confirme que je n’ai pas connaissance d’autres cas de contentieux de ce même type.