La désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission wallonne pour l'énergie

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 252 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par décision du 12 février 2015, le Gouvernement wallon a désigné Mme Anne-Caroline Burnet en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la CWaPE.
  
  Depuis quand la fonction était-elle vacante ?
  
  Comment le Gouvernement exerça-t-il son contrôle de responsabilité durant cette absence ?
  
  Quel est le CV du nouveau commissaire et les mérites et qualités qui motivent sa désignation ?
  

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En vertu de l’article 47ter du décret électricité, la CWaPE est soumise au contrôle du Gouvernement par l’intermédiaire de deux commissaires du Gouvernement nommés et révoqués par le Gouvernement. Ce contrôle s’exerce sur les missions de la CWAPE ne relevant pas des missions de régulation de la CWaPE au sens de la directive 2009/72/CE et déléguées à celle-ci par ou en vertu du décret, sauf pour les décisions adoptées par la chambre des litiges et l’action du service régional de médiation. Pour les compétences relevant des missions de régulation, les commissaires ont un rôle d’observateur. Le Gouvernement détermine le montant des jetons de présence et des frais qui peuvent leur être accordés. Ces coûts sont à charge de la Région.
  
  Sous la précédente législature, le Gouvernement avait désigné respectivement Mesdames Annabelle Jacquet et Christel Evrard.
  
  Madame Jacquet a notifié sa démission en date du 9 octobre 2014 par courrier adressé au Ministre-Président et au Ministre en charge de l'Énergie. Son mandat de commissaire du Gouvernement wallon auprès de la CWaPE a pris fin de plein droit conformément à l’article 6 du décret du 12/04/2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
  
  Dans l’attente d’une nouvelle nomination, seule Madame Evrard assurait le rôle de commissaire auprès de la CWaPE, celle-ci assume pleinement ses fonctions.
  
  Madame Burnet a obtenu un master en Sciences économiques aux Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix.
  
  Elle occupe actuellement la fonction d’attachée auprès du Ministre wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal.