La délibération de la Commune d'Anhée
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 253 (2014-2015) 1
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Question écrite du 03/03/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Par arrêté ministériel du 15 janvier 2015, Monsieur le Ministre réforme le budget 2015 de la Commune d'Anhée, voté en séance du Conseil communal du 16 décembre 2014.
Quel est l'objet de la réformation et les causes de celle-ci ?
Réponse du 09/04/2015
- de FURLAN Paul
En tant qu’autorité de tutelle, j’ai décidé de procéder à la réformation du budget pour l’exercice 2015 de la Commune d’Anhée, voté en séance du Conseil communal en date du 16 décembre 2014, pour les raisons techniques suivantes :
a) Pour le service ordinaire :
1° suppression de deux recettes liées aux taxes (carrière et colportage) suite à l’abrogation des règlements de taxes y relatifs
L’article 7 du règlement général de la comptabilité communale stipule que « le budget comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier (…) » ;
Dès lors les taxes dont les règlements ont été abrogés doivent être supprimées, ce qui était le cas pour la Commune d’Anhée de la taxe sur les carrières (article 040/364-09 pour un montant de 500 euros) et la taxe sur le colportage (article 040/364-15 pour un montant de 2.000 euros).
2° correction des additionnels à la taxe auto en fonction du mode de calcul préconisé dans ma circulaire budgétaire 2015
En application du courrier du 25 octobre 2014 émanant de la Direction générale opérationnelle de la fiscalité du SPW (DGO7), la prévision relative aux additionnels à la taxe sur les véhicules automobiles reprise à l’article 040/373-01 devait être de 97.122,58 euros en lieu et place de 96.842,48 euros.
3° intégration des compensations « Plan Marshall » et « Natura 2000 » au budget 2015
Les compensations octroyées en application du décret-programme du 23 février 2006 - Plan Marshall a été remplacé par un complément régional à inscrire à l’article 04020/465-48 – complément régional. Il y avait donc lieu d’intégrer ce crédit (137,83 euros).
Il en est de même de la compensation Natura 2000 accordée à la Ville de Gembloux par le Gouvernement wallon en séance du 20 novembre 2014 (3.138,23 euros, à l’article 04030/465-48).
b) Pour le service extraordinaire :
Versement au Fonds de réserve extraordinaire de la totalité de la recette des ventes de terrains.
L’article 1er, 4°, du Règlement général de la comptabilité communale indique que « toutes les opérations comptables extraordinaires (…) sont identifiées par une référence informatique appelée numéro de projet (…) ».
Les ventes reprises au budget 2014 de la Commune d’Anhée pour un montant de 92.555,28 euros doivent, d’abord transiter par une dotation au fonds des réserves extraordinaires, pour être ensuite ventilées par numéros de projets, afin d’autofinancer des investissements. Il était donc nécessaire d’adapter certaines écritures en conséquence.
Ces réformations ont pour conséquence de porter, au service ordinaire, le boni au propre à 25.988, 19 euros (au lieu de 24.932,03 euros avant réformation) et le boni global à 116.143,43 euros (au lieu de 115.087,27 euros avant réformation). Les résultats au service extraordinaire restent quant à eux inchangés : mali au propre de -150.050 euros et équilibre parfait au global.