La délibération de la Commune de Beauvechain

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 254 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 14 janvier 2015, Monsieur le Ministre réforme le budget 2015 de la Commune de Beauvechain, voté en séance du Conseil communal du 15 décembre 2014.
  
  Quel est l'objet de cette réformation et quelles sont les causes et les conséquences de celle-ci ?
  

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En tant qu’autorité de tutelle, j’ai décidé de procéder à la réformation du budget pour l’exercice 2015 de la Commune de Beauvechain, voté en séance du Conseil communal en date du 15 décembre 2014, pour la raison technique suivante :
  
  La Commune de Beauvechain a obtenu un Fonds Régional pour les Investissements communaux d’un montant de 386.050,00 euros qu’elle n’a pas constaté.
  
  Il y avait donc lieu de créer, aux exercices antérieurs du service extraordinaire, un article 000/663-51.2014 correspondant à l’inscription du FRIC et d’y inscrire le subside (386.050,00 euros).
  
  Il y avait également lieu de créer un article 06089/995-51, au service extraordinaire, relatif au prélèvement pour le Fonds de réserve extraordinaire, reprenant les 386.050,00 euros de subsides prévus en vue de leur transfert vers le FRE, conformément au Décret du 06 février 2014 établissant le Fonds Régional pour les Investissements communaux (FRIC) et à ma circulaire budgétaire du 25 septembre 2014.
  
  Ces réformations n’ont aucune conséquence sur les résultats. Au service ordinaire, le résultat à l’exercice propre maintient un boni de 145.117,12 euros et le résultat au global maintient un boni de 4.089,79 euros. Au service extraordinaire, le résultat à l’exercice propre maintient un mali de -1.366.615,06 euros et le résultat au global maintient l’équilibre.