La délibération de la Commune de Bertogne
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 255 (2014-2015) 1
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Question écrite du 03/03/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Par arrêté ministériel du 10 décembre 2014, Monsieur le Ministre réforme le budget 2015 de la Commune de Bertogne, voté lors de la séance du Conseil communal du 4 novembre 2014.
Quel est l'objet de la réformation et les causes de celle-ci ?
Réponse du 09/04/2015
- de FURLAN Paul
En tant qu’autorité de tutelle, j’ai décidé de procéder à la réformation du budget pour l’exercice 2015 de la Commune de Bertogne, voté en séance du Conseil communal en date du 4 novembre 2014, pour les raisons techniques suivantes :
a) Pour le service ordinaire :
1° Correction du montant relatif aux frais administratifs liés à la perception de l’IPP
Suite au courrier du 30 octobre 2014 reçu par le SPF Finances, il y avait lieu d’adapter le montant relatif aux frais administratifs liés à la perception de l’IPP (4.119,36 euros au lieu de 3.728,57 euros). En outre, ce crédit budgétaire n’étant pas inscrit au bon article, j’ai procédé à la correction de l’écriture de ce crédit (article 121/123-48 au lieu de l’article 121/41502-01).
2° Correction du montant relatif à la compensation pour les travailleurs transfrontaliers
En application toujours du courrier du 30 octobre 2014 reçu par le SPF Finances, il y avait lieu d’adapter le montant relatif à la compensation pour les travailleurs frontaliers luxembourgeois reprise à l’article 00010/466-48 (112.252,01 euros en lieu et place de 111.956,82 euros).
3° Correction du montant Fonds des communes
Suite à mon courrier du 18 novembre 2014, la dotation générale au fonds des communes reprise à l’article 021/466-01 a du être modifiée (1.479.637,73 euros en lieu et place de 1.492.015,18 euros).
4° Correction du montant relatif à la compensation de la forfaitarisation des réductions du Précompte immobilier
En application de la circulaire budgétaire 2015, la compensation de la forfaitarisation des réductions du Précompte immobilier reprise à l’article 02510/466-09 doit être de 26.265,40 euros en lieu et place de 26.560,83 euros, j’ai donc corrigé ce montant.
5° Inscription montant compensation PI Natura 2000
Suite au dernier montant communiqué par la DGO3 en matière de compensation pour la non-perception des centimes additionnels au Précompte immobilier sur les zones « Natura 2000 », il y avait lieu d’inscrire un crédit budgétaire de 1.762,56 euros à l’article 04030/465-48.
6° Correction de la prévision relative aux additionnels IPP
En application du courrier du 30 octobre 2014 émanant du SPF Finances, la prévision relative aux additionnels à l'impôt des personnes physiques reprise à l’article 040/372-01 doit être de 411.935,91 euros en lieu et place de 372.857,26 euros, j’ai, dès lors, procédé à la correction de ce montant.
b) Pour le service extraordinaire :
1° Inscription de la recette FRIC et prélèvement en dépenses pour alimenter le fonds de réserve extraordinaire
La commune de Bertogne a obtenu un Fonds Régional pour les Investissements communaux d’un montant de 491.362,00 euros qu’elle n’a pas constaté. Il y avait donc lieu d’inscrire à l’article 000/663-51/2014 la totalité du montant FRIC alloué à la Commune de Bertogne et de le transférer simultanément vers le Fonds de Réserve extraordinaire par le biais de l’article 06089/955-51.
2° Remplacement du subside finançant les projets 2014.0031 et 2015.0002 par un montant équivalent provenant d’un prélèvement sur le FRIC
Les projets extraordinaires 2014.0031 et 2015.0002 étant financés par le FRIC pour, respectivement, 325.000,00 euros pour le premier et 85.000,00 euros pour le second, il y avait donc lieu de ramener à zéro les recettes de subsides desdits projets 2014.0003 et 2015.0002 aux articles 835/663-51 et 421/664-51 et de les remplacer par un financement équivalent prélevé sur le Fonds de Réserve extraordinaire « FRIC » pour un montant de 325.000,00 euros à l’article 06089/995-51 (projet 2014.0031) et de 85.000,00 euros à l’article 06089/995-51 (projet 2015.0002).
Ces réformations n’ont aucune conséquence en ce qui concerne le service extraordinaire. En effet, au service extraordinaire, la commune maintient son mali à l’exercice propre de - 1.052.482,00 euros et l’équilibre au global. Par contre, ces réformations influencent positivement le service ordinaire. En effet, le résultat à l’exercice propre présente un boni de 290.683,76 euros au lieu de 263.151,03 euros et le résultat au global présente un boni de 98.650,42 euros au lieu de 71.117,69 euros.