La délibération de la Commune de Hotton

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 256 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 10 décembre 2014, Monsieur le Ministre réforme les modifications budgétaires n°2 de l'exercice 2014 de la Commune de Hotton, votées en séance communale du 10 novembre 2014.
  
  Quel est l'objet de la réformation, les causes et les conséquences de celle-ci ?
  
  
  

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En tant qu’autorité de tutelle, j’ai décidé de procéder à la réformation du budget pour l’exercice 2015 de la Commune d’Hotton, voté en séance du Conseil communal en date du 23 décembre 2014, pour les raisons techniques suivantes :
  
  a) Pour le service ordinaire :
  
  1° Correction du montant relatif aux centimes additionnels à la taxe de circulation
  
  Suite au courrier du SPW, Département du recouvrement, notifiant que les recettes à réaliser en matière de centimes additionnels à la taxe de circulation dans le courant de l’année budgétaire 2015 devraient correspondre au total des recettes réalisées en 2013 (décompte 173X) multiplié par un coefficient actualisé de 1.08468, il y avait lieu de corriger le montant prévu à l’article 040/373-01 (75.963,11 euros au lieu de 73.706,00 euros).
  
  
  2° Correction du montant relatif à la compensation de la forfaitarisation des réductions du Précompte immobilier
  
  En application de l’information communiquée à la commune par mon courrier du 18 novembre 2014, la compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. reprise à l’article 02510/466-09 aurait dû être de 47.941,74 euros en lieu et place de 49.205,00 euros, j’ai donc procédé à la correction de ce montant.
  
  
  
  
  b) Pour le service extraordinaire :
  
  1° Suppression ou diminution de crédits inexistants au budget 2014 dans le tableau de synthèse
  
  Il y avait lieu de supprimer ou diminuer toute une série de dépenses en moins prévues dans le tableau de synthèse du service extraordinaire, la commune diminuant des crédits inexistants au budget de l’exercice précédent.
  
  
  2° Suppression de dépenses en plus de prélèvements pour le FRE se rapportant aux dépenses en moins supprimées
  
  Suite à la suppression ou diminution des dépenses en moins dans le tableau de synthèse, il y avait lieu de supprimer les dépenses en plus de prélèvements pour le Fonds de Réserve extraordinaire s’y rapportant afin de garder l’équilibre des projets.
  
  Suite à ces réformations, au service ordinaire, le résultat de l’exercice propre présente un boni de 16.600,37 euros au lieu de 15.606,52 euros et le résultat au global présente un boni de 679.413,16 euros au lieu de 678.419,31 euros. Les réformations n’ont aucune incidence sur le service extraordinaire, le résultat à l’exercice propre maintient son boni de 43.339,00 euros et le résultat au global maintient l’équilibre.