La délibération de la Commune de Jemeppe-sur-Sambre

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 257 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 19 janvier 2015, Monsieur le Ministre n'approuve pas la délibération du Conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre du 22 décembre 2014 relative à la fixation du statut pécuniaire applicable aux grades légaux à partir du 01 janvier 2015.
  
  Quel est l'objet de la réformation, les causes et les conséquences de celle-ci ?
  
  
  

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En ce qui concerne la question relative à la délibération du Conseil communal de JEMEPPE-SUR-SAMBRE du 22 décembre 2014 relative à la fixation du statut pécuniaire applicable aux grades légaux à partir du1er1 janvier 2015, il y a lieu d’indiquer que les motifs de la non-approbation sont les suivants.
  
  La délibération prévoit qu’elle produira ses effets à partir du 1er janvier 2015. Or, l’article 52 du décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que ledit décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge, soit le 1er septembre 2013.
  
  Par ailleurs, le formalisme, lié à l’application du décret précité imposant de mentionner dans la délibération la communication du dossier (quel qu’en soit le montant) au Directeur financier et l’avis rendu ou non par celui-ci, n’a pas été respecté. L’avis du Directeur financier (lorsqu’il existe) constitue une pièce justificative obligatoire qui doit donc accompagner le dossier soumis à la tutelle.
  
  La non-approbation a pour conséquence que cette délibération ne peut pas être exécutée et sortir ses pleins effets.