La délibération de la Commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 259 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 09 janvier 2015, Monsieur le Ministre réforme le budget 2015 de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, voté en séance du Conseil communal du 09 décembre 2014.
  
  Quel est l'objet de cette réformation et quelles sont les causes et les conséquences de celle-ci ?
  
  
  

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En tant qu’autorité de tutelle, j’ai décidé de procéder à la réformation du budget pour l’exercice 2015 de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, voté en séance du Conseil communal en date du 9 décembre 2014, pour les raisons techniques suivantes :
  
  a) Pour le service ordinaire :
  
  1° Suppression de la dépense de prélèvement pour prévision pour risques et charges
  
  La constitution de fonds de réserve ne pouvant se pratiquer que sur un boni (art.9 du RGCC), il y avait donc lieu de supprimer la dotation aux provisions de 30.000 euros. En effet, les disponibilités budgétaires de la Ville ne permettent pas cette constitution car, sans le crédit spécial de recettes, elle est en mali à l’exercice propre.
  
  
  2° Diminution du montant relatif à la reprise de provision
  
  Suite à la suppression de la dépense de prélèvement pour prévision pour risques charges, il a été convenu, avec l’accord du Directeur général, de diminuer la reprise de provision de 30.000 euros et ce afin d’assurer la concordance avec la suppression de la constitution.
  
  
  3° Inscription de la compensation régionale Plan Marshall
  
  La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve n’ayant pas inscrit le montant relatif à la compensation Plan Marshall, il y avait donc lieu de créer l’article 04020/465-48 et d’y prévoir un montant de 136.058,72 euros.
  
  
  
  b) Pour le service extraordinaire :
  
  1° Inscription de la recette FRIC et prélèvement en dépenses pour alimenter le fonds de réserve extraordinaire
  
  La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a obtenu un Fonds Régional pour les Investissements Communaux d’un montant de 1.303.768 euros qu’elle n’a pas constaté. Il y avait donc lieu d’inscrire à l’article 000/663-51/2014 la totalité du montant FRIC alloué à la Ville et de le transférer simultanément vers le Fonds de Réserve extraordinaire par le biais de l’article 06089/955-51.
  
  Suite à ces réformations, au service ordinaire, le résultat de l’exercice propre présente désormais un boni de 198.154,19 euros (au lieu de 62.095,57 euros) et le résultat au global présente un boni de 2.313.980,10 euros (au lieu de 2.177.921,38 euros). Ces réformations n’influencent pas le service extraordinaire qui conserve un mali de – 3.061.923,00 euros à l’exercice propre et l’équilibre au global.