La délibération de la Commune de Rochefort

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 260 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 15 janvier 2015, Monsieur le Ministre réforme le budget 2015 de la Ville de Rochefort, voté en séance du Conseil communal du 22 décembre 2014.
  
  Quel est l'objet de la réformation et quelles sont les causes et les conséquences de celle-ci ?
  
  
  

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En tant qu’autorité de tutelle, j’ai décidé de procéder à la réformation du budget pour l’exercice 2015 de la Ville de Rochefort, voté en séance du Conseil communal en date du 22 décembre 2014, pour les raisons techniques suivantes :
  
  1° Suppression d’une provision alors que l’exercice propre est en mali sans crédit spécial
  
  L’article 9 du règlement général de la comptabilité communale précise que « Lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d’affecter ces disponibilités : 4° à la constitution : a) de provisions ou de fonds de réserves ordinaires et extraordinaires ».
  
  En application de cette disposition, la constitution d’une provision ne peut provoquer un mali à l’exercice proprement dit, abstraction faite du crédit spécial de recette préfigurant les dépenses non engagées de l’exercice.
  
  L’utilisation, par la Ville de Rochefort, d’un crédit spécial de recette préfigurant les dépenses non engagées de l’exercice d’un montant de 250.000 euros est, par essence, le signe d’un manque de disponibilités budgétaires suffisantes à l’exercice propre.
  
  Dès lors, il convenait de supprimer la constitution d’une provision alors que l’équilibre à l’exercice propre n’est atteint que grâce à l’inscription du crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l’exercice. La provision querellée est inscrite pour un montant de 59.260 euros tandis que le crédit spécial est de 250.000 euros. Ma circulaire budgétaire 2015 rappelle qu’une telle constitution n’est pas autorisée.
  
  
  2° Correction du montant des additionnels à la taxe de circulation automobile
  
  Ma seconde réformation corrige le montant des additionnels à la taxe automobile. En effet, en application du courrier du 11 décembre 2014 émanant de la Direction générale opérationnelle de la fiscalité du SPW (DGO7), la prévision relative aux additionnels à la taxe sur les véhicules automobiles reprise à l’article 040/373-01 doit être de 171.774,27 euros en lieu et place de 168.895,22 euros.
  
  Ces réformations au service ordinaire ont pour conséquence que la Ville présente un boni de 84.546,18 euros au propre (au lieu de 22.407,13 euros) et un boni global de 2.553.313,92 euros (au lieu de 2.491.174,87 euros).
  Les résultats au service extraordinaire sont inchangés : mali de -1.219.930 euros au propre et équilibre parfait au global.