La non approbation de la délibération de la Commune de Somme-Leuze

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 261 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 16 janvier 2015, Monsieur le Ministre n'approuve pas la délibération du Conseil communal de Somme-Leuze du 16 décembre 2014 relative à la procédure et aux conditions de recrutement d'un agent de niveau A1.
  
  Quel est l'objet exact de la désapprobation et quelles sont les causes et les conséquences de cette décision ?
  
  
  

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Les motifs de la non-approbation de la délibération du Conseil communal de SOMME-LEUZE du 16 décembre 2014 relative à la procédure et aux conditions de recrutement d’un agent de niveau A1 spécifique, sont les suivants :
  * Violation du décret du 10 juillet 2013 modifiant, pour la fonction publique en Région wallonne, le décret du Gouvernement wallon du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la fonction publique en Région wallonne :
  En effet, la première condition de recrutement dispose que le candidat à l’emploi devra être citoyen belge ou d’un autre État de l’Union européenne. Or, le décret du 10 juillet 2013 modifiant, pour la fonction publique en Région wallonne, le décret du Gouvernement wallon du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la fonction publique en Région wallonne et entré en vigueur le 1er décembre 2012 stipule que les ressortissants ou non de l’Union européenne sont admissibles dans les administrations locales aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l’exercice de la fonction publique et aux fonctions qui n’ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres collectivités publiques.
  
  
  * Violation des articles 7 et ss de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination :
  La sixième condition de recrutement prévoit que le candidat devra être âgé de 21 ans au moins et ne pas avoir atteint l’âge de 50 ans. Cependant, en vertu des articles 7 et ss de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, plus aucune condition d’âge ne peut être imposée lors du recrutement, sauf si l’âge est une condition professionnelle essentielle et déterminante pour exercer l’emploi proposé ou si un critère d’âge a été fixé légalement ou dans le cadre de la politique d’emploi ou du marché du travail. Or en l’espèce, aucune explication n’a été fournie quant à ces exigences d’âge.
  
  
  * Violation du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution.
  Le recrutement, étant limité aux seuls agents de la commune, est contraire au principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution. Un tel recrutement nécessite une large diffusion de la vacance de l’emploi, tant dans la presse nationale que locale, un appel interne tel que prévu dans la délibération dont question est contraire à ce principe constitutionnel.
  
  La non-approbation a pour conséquence que cette délibération ne peut pas être exécutée et sortir ses pleins effets.