La non-approbation de la délibération de Somme-Leuze

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 262 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 19 janvier 2015, Monsieur le Ministre n'approuve pas la délibération du Conseil communal de Somme-Leuze modifiant l'article 23 du statut pécuniaire et 21 des dispositions applicables au personnel contractuel relatifs à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents du personnel communal.
  
  Quel est l'objet précis de cette désapprobation et quelles sont les causes et les conséquences de celle-ci ?
  

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Les motifs de la non-approbation de la délibération du Conseil communal de SOMME-LEUZE du 16 décembre 2014 modifiant l’article 23 du statut pécuniaire et 21 des dispositions applicables au personnel contractuels concernant l’octroi d’un pécule de vacances aux agents communaux, sont les suivants :
  
  En modifiant les articles 23 de son statut pécuniaire et 21 des dispositions applicables au personnel contractuel relatifs à l’octroi du pécule de vacances, le conseil communal a décidé de prendre en considération, pour le calcul du montant du pécule vacances, les périodes pendant lesquelles un agent a été en incapacité de longue durée (accident ou maladie) pour la durée des douze premiers mois
  
  Une telle disposition est reprise aux articles 16 et 18 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (régime privé), elle ne figure pas dans l’arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l’octroi du pécule de vacances aux agents de l’Administration générale du Royaume (régime public).
  
  Or, en l’occurrence, la Commune de SOMME-LEUZE a soumis l’ensemble de ses agents au régime public, par conséquent une telle mesure, qui n’est prévue que dans le régime secteur privé ne peut être adoptée par le Conseil communal.
  
  La non-approbation a pour conséquence que cette délibération ne peut pas être exécutée et sortir ses pleins effets.