La délibération de Waterloo

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 263 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 15 janvier 2015, Monsieur le Ministre a réformé le budget 2015 de la commune de Waterloo, voté en séance du Conseil communal le 19 décembre 2014.
  
  Quel est l'objet de la réformation et quelles sont les causes et les conséquences de celle-ci ?
  
  
  

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En tant qu’autorité de tutelle, j’ai décidé de procéder à la réformation du budget pour l’exercice 2015 de la Commune de Waterloo, voté en séance du Conseil communal en date du 19 décembre 2014, pour la raison technique suivante :
  
  Il convient de comptabiliser le subside relatif au Fonds Régional pour les Investissements communaux (FRIC - décret du 6 février 2014) en respectant la procédure de comptabilisation décrite dans ma circulaire budgétaire du 25 septembre 2014 relative aux budgets communaux de 2015, à savoir :
  * d’une part, la constatation de l’entièreté du subside promérité sur l’article 000/663-51 ;
  * d’autre part, le transfert de l’entièreté du subside vers le FRE via un prélèvement en dépenses sur un article 06089/955-51.
  
  Dès lors, en ce qui concerne le budget 2015 de la Commune de Waterloo, l’article 000/663-51.2014 correspondant à l’inscription du Fonds régional pour les investissements communaux devait être créé aux exercices antérieurs et prévoir 1.001.600,00 euros. Il en était de même avec l’article 06089/955-51 de prélèvement vers le fonds de réserve extraordinaire.
  
  Ces réformations n’ont aucune conséquence en ce qui concerne les résultats. Au service ordinaire, la Ville maintient son boni de 204.541,11 euros au propre et son boni de 957.071,23 euros au global. Le service extraordinaire présente un mali au propre de -2.373.849,87 euros et un équilibre parfait au global.