L'ordre du jour de la réunion conjointe du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement wallon et du Gouvernement francophone bruxellois du 26 février 2015

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 55 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/03/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Il semble qu'un gouvernement dit « tripartite », incluant la Fédération et la COCOF, se soit réuni le 26 février 2015.
  
  Notre Parlement n'a toutefois pas reçu communication de son ordre du jour.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous informer à ce propos de même qu'au sujet des notifications ?
  
  Peut-il également prendre les dispositions afin que l'ordre du jour de telles réunions soit, à l'avenir, communiqué au Parlement préalablement à la tenue de ces réunions, comme c'est le cas pour les séances ordinaires du Gouvernement ?
  
  

• Réponse du 26/03/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  Depuis qu’ils sont pratiqués, les gouvernements dits conjoints ou réunions conjointes de gouvernements sont des rencontres à la fois protocolaires et pragmatiques.
  
  Ces réunions illustrent le fonctionnement d’un fédéralisme de coopération et permettent de faire aboutir des dossiers « interfédéraux » concrets, arrivés à maturité. Elles offrent, en cela, un cadre propice pour conclure « politiquement » un processus de préparation technique de ces dossiers par nature complexe dès lors qu’ils impliquent différentes entités fédérées, comme le sait l’honorable membre.
  
  Comme le sait l’honorable membre, tout comme les « gouvernements conjoints » n’ont pas de personnalité propre, les « décisions » résultant d’une telle réunion n’ont pas de caractère juridique contraignant, raison pour laquelle chacun des gouvernements des entités concernées doit les entériner officiellement lors d’une de ses séances.
  
  De ce fait, les ordres du jour des réunions conjointes n’ont jamais fait l’objet d’une transmission spécifique au Parlement, étant entendu que les décisions prises dans ce cadre et consacrées par le Gouvernement wallon font d’office l’objet d’une transmission suivant la procédure habituelle de communication de l’ordre du jour et des notifications du Conseil des ministres wallon.
  
  Ainsi, très concrètement, les décisions de la réunion conjointe du 26 février ont été confirmées par le Gouvernement wallon le 5 mars et les ordres du jour ont été transmis au Parlement dès leur finalisation, conformément à la procédure en vigueur en exécution de la circulaire relative au fonctionnement du Gouvernement. De même, les notifications des décisions ont été transmises au Parlement dans la foulée.
  
  Cette procédure, logique, s’impose naturellement sous cette législature, comme elle s’imposait sous la précédente.