L'interruption des subsides au profit des entreprises de travail adapté (ETA)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 344 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/03/2015

  • de COURARD Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  J’apprends, non sans stupéfaction, dans la presse de ces derniers jours, que la Région wallonne a décidé de sabrer dans les subsides aux investissements octroyés aux entreprises de travail adapté pour 2015.
  
  Or, même si le gel des dépenses ne concerne pas toutes les aides, l’investissement dans les ETA demeure une nécessité pour assurer leurs viabilité, diversification et compétitivité. Les ETA doivent répondre aux mêmes normes d’exigence que les entreprises classiques, autrement dit, dégager une rentabilité. Sauf que, l’écart de compétitivité entre les deux types de structure est important. C’est en cela que les aides octroyées sont d’une importance capitale.
  
  En Province de Luxembourg, FETALux, fédération qui regroupe six ETA, emploie environ 700 personnes.
  
  L’investissement dans les infrastructures et dans le matériel adaptés aux personnes handicapées est tributaire des subsides alloués. Dès lors, on peut que difficilement en faire l’impasse !
  
  Comment ces entreprises vont-elles pouvoir s’en sortir, continuer à prospérer, se développer dans un tel contexte ? Monsieur le Ministre prévoit-il des mesures pour y pallier ? Par l’affirmative, lesquelles et dans quelles échéances ?

• Réponse du 18/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Compte tenu de la conjoncture actuelle et afin de garantir la viabilité de l’offre de services de l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées, des mesures d’économie ont été adoptées pour l’ensemble des matières gérées par l’AWIPH (aide individuelle, emploi ordinaire, accueil-hébergement, etc.).
  
  Tous les secteurs ont été concernés, soit par des mesures ponctuelles, soit par des mesures structurelles. J’ai attiré l’attention du Comité de Gestion afin que les mesures prises n’affectent pas directement l’emploi des personnes handicapées.
  
  C’est pour cette raison que pour les entreprises de travail adapté, l’option choisie a été de centrer les économies sur l’infrastructure en gelant les investissements sur la seule année 2015, même si je reste conscient que les ETA doivent assurer leur viabilité en mettant en place une infrastructure et des techniques de gestion adaptées aux contraintes et réalités du marché.
  
  J’attire l'attention sur le fait que tous les autres subsides dont bénéficient les ETA ont été conservés :
  - l’intervention dans la rémunération du personnel de production : 70.710.200 euros ;
  - les interventions pour le personnel d’encadrement : 11.717.300 euros + 420.000 euros ;
  - les sections d’accueil et de formation : 437.200 euros ;
  - les dispositifs de maintien pour les travailleurs les plus âgés : 632.000 euros ;
  - la dotation au Fonds de sécurité d’existence pour les ETA : 4.025.200 euros ;
  - les subsides accordés suite aux accords du non marchand : 1.357.100 euros ;
  - les subsides de fonctionnement des ETA : 3.478.300 euros.
  
  Par ailleurs, un montant de 1.100.000 euros a été prévu pour financer les travaux entamés par certaines ETA lors des programmations antérieures à 2015.
  
  En résumé, il m’est apparu qu’une économie sur l’infrastructure permettait aux ETA de s’organiser plus facilement et de s’orienter vers des financements alternatifs pour compenser un gel d’investissements (par exemple, les prêts bancaires où les taux d’intérêt sont actuellement très bas).
  
  Je constate que le taux d’emploi dans ce secteur se maintient. En effet, le nombre global d’heures subsidiées a bien augmenté depuis la crise de fin 2008, et se retrouve aujourd’hui dans une situation similaire à celle de 2007.
  
  Une amélioration a également été constatée en termes de personnel subsidié tant à la production qu’à l’encadrement, et ce, même en 2014.
  
  Je rappellerai aussi les dispositions qualitatives qui ont été prises par le Gouvernement wallon en juin 2014, et qui sont aujourd’hui applicables à toutes les ETA (stages scolaires et stage découverte, ouverture des sections d’accueil et de formation aux stagiaires issus de l’enseignement spécial de forme 3, qualification et définition des missions du personnel d’encadrement dans les dispositifs de maintien, offre de garde d’enfants, etc.).
  
  La crise économique a touché les ETA de différentes façons : diminution du volume de sous-traitance, demande de compétitivité accrue, visibilité et planifications réduites, reprises d'activités sous-traitées et travail réalisé en interne par les clients.
  
  Je suis également conscient que certaines ETA sont identifiées « à risque ». Des entreprises de travail adapté ont connu de graves difficultés se soldant parfois par une mise en liquidation. Je pense à SAMERA, IMARCO et Andenne Pro Services. Aujourd’hui, ce sont l’atelier Mosan à Huy et l’Atelier 2000 à Heppignies qui connaissent des difficultés financières importantes. L’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées suit de près l’évolution de ces deux ETA.
  
  Il y aura donc lieu de rester attentif à l'évolution de l'emploi sur les cinq prochaines années et de proposer, en cas de nouvelle crise, une mesure de soutien au secteur, particulièrement s'il appert que les heures subsidiées diminuent considérablement.
  
  Une disposition existe déjà en ce qui concerne le personnel d’encadrement, dans la réglementation qui prévoit que l'ETA qui connaît une diminution d’emploi continue à percevoir, pendant deux trimestres consécutifs, l'intervention qui lui est attribuée pour le personnel de cadre, pour autant que le nombre de travailleurs handicapés qu'elle occupe ne soit pas diminué de plus de 10 %.
  
  Mais, pour éviter les grosses difficultés financières, qui auraient des répercussions sur l'emploi (licenciements, chômage économique, déconfiture de l'ETA, etc.), il y a lieu de rechercher de nouveaux marchés, ce qui implique, au sein de chaque ETA, une démarche proactive en matière de prospection commerciale.
  
  Dans le plan d'entreprise de l'Agence, une action envisagée est l'aménagement de la mesure de quotas d'emplois subsidiables pour favoriser le recours au temps partiel en ETA.
  En effet, un temps plein constitue un sérieux obstacle lorsqu’il s’agit de concilier vie professionnelle et vie de famille. Or, une personne en ETA occupe une place dans le quota, même si cette personne est occupée à temps partiel. Le système de quota, tel qu’il existe à ce jour, ne favorise pas le partage du temps de travail et un quota en heures permettrait plus de flexibilité dans les horaires au bénéfice notamment du travail des femmes ou, plus généralement, des couples avec enfants en bas âge.  
  Je souhaiterais donc apporter de la simplification et modifier le système actuel.
  
  J’envisage aussi de discuter avec le secteur sur une réorientation du subside à l’entretien qui ne correspond plus à aucune réalité économique. Ce montant pourrait être réorienté pour majorer les heures subsidiables ou pour prévoir un incitant à l'occupation de personnes plus lourdement handicapées.
  
  Enfin, je souhaiterais que l’administration me propose un nouveau système d’évaluation de la perte de rendement des travailleurs handicapés occupés en ETA qui permettrait d’aboutir à une subsidiation prenant en compte de manière plus réaliste les difficultés des travailleurs sur leur poste de travail.