L'avenir de la maison de repos et de soins de Borgoumont

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 347 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/03/2015

  • de BONNI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Il me revient que 26 lits Maisons de repos (MR) pourraient être retirés du portefeuille du Centre hospitalier Peltzer- LaTourelle de Verviers. Si cette décision se confirmait, cela sonnerait le glas de la Maison de repos et de soins (MRS) Philippe Wathelet de Borgoumont.
  
  En effet, dans le cadre du dossier de demande de subsides en cours, ces 26 lits MR représentent non seulement la nécessaire complémentarité à l'activité MRS mais permettent également à l'institution d'atteindre les 101 lits, ce qui correspond au seuil de rentabilité communément admis.
  
  Si ces 26 lits devaient être retirés et que les travaux ne pouvaient se réaliser, la M.R.S. serait contrainte de fermer ses portes, avec le risque que l'ensemble des lits soit définitivement affecté à un autre arrondissement et avec tout le désarroi que cela engendrerait pour les résidents.
  
  Il est essentiel, à mon sens, de pouvoir maintenir une structure publique adéquate dans le sud de l'arrondissement de Verviers, aux fins de répondre aux besoins de nos ainés et de garantir les emplois. Les communes voisines de Stoumont où se situe cette maison de repos semblent également de cet avis puisque, depuis 2014, elles participent au financement afin de conserver cet outil.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ce retrait de 26 lits MR du portefeuille du Centre hospitalier Peltzer- La Tourelle de Verviers ?

• Réponse du 18/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Je précise qu’il n’est pas juste de parler de « retrait de 26 lits MR du portefeuille du CHP-La Tourelle », lorsqu’il est question de lits en accord de principe. En effet, s’ils sont bien réservés gratuitement dans la programmation à un gestionnaire, les lits en accord de principe ne lui appartiennent pas à proprement parler tant qu’ils n’ont pas été concrétisés.
  
  C’est la raison pour laquelle, le Législateur a instauré le principe de non-cessibilité de l’accord de principe (hors l’exception visée dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé). Le législateur a également arrêté une procédure d’obtention de l’accord de principe et de prorogation de celui-ci si, à l’échéance du délai de 3 ans, aucun titre de fonctionnement n’a été délivré pour les exploiter.
  
  En l’espèce, le gestionnaire a annoncé introduire un recours contre cette décision. Il convient d’attendre l’issue de la procédure au terme de laquelle il sera statué sur le sort des lits en accord de principe. Je tiens à préciser que ces lits ont été réservés initialement dans la programmation en 2006 sans qu’à ce jour ils ne soient mis en exploitation.
  
  L'honorable membre comprend que, conscient des enjeux d’ouverture de lits dans le secteur afin de répondre aux besoins de la population, je me dois d’avoir une gestion en « bon père de famille ». Ces lits n’ont pas été activés depuis 9 ans.