La répartition des lits par secteur en maison de repos

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 348 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/03/2015

  • de BONNI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans une interview accordée au journal Le Soir, fin janvier, concernant les places en maison de repos, Monsieur le Ministre déclarait qu' « il n'y avait plus aucun sens à restreindre le privé à 50 % du secteur pour des raisons idéologiques alors qu'il a les moyens de créer des places ».
  
  La capacité maximale des lits de maison de repos, la programmation par arrondissement et la répartition par secteur des lits et des places bénéficiant de forfaits de soins a été instaurée sur base du décret de juin 1997, lui-même modifié par le décret du 6 février 2003. Pour rappel, en mettant en place ce décret, il s'agissait de réguler le développement anarchique du secteur privé commercial.
  
  Alors que le secteur privé comptait en 1997, soit avant le décret, 57 % des lits de maison de repos, il en représente aujourd'hui 47 % contre 28% pour le secteur public et un peu plus de 24 % pour le secteur associatif. Les dispositions décrétales ont ainsi majoritairement profité au secteur associatif et, mais dans une moindre mesure, au secteur public.
  
  Pour résumer la position de Monsieur le Ministre présentée dans l'interview de janvier, il souhaite donc renverser la tendance et développer davantage le secteur privé commercial. Et cela se fera au détriment des deux autres secteurs.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il sa volonté de modifier la répartition des lits et places entre les différents secteurs ?
  
  Peut-il nous affirmer que le but de cette manoeuvre n'est pas, en fin de compte de permettre la création d'établissements d'hébergement et d'accueils des aînés hors intervention dans les forfaits de soins ?

• Réponse du 18/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme rappelée dans la question, la répartition des lits par secteur est régie par le décret du 5 juin 1997 qui n’a, à ce jour, pas fait l’objet d’une évaluation.
  
  Aujourd’hui, la Wallonie comme les autres régions d’Europe doit faire face à un défi majeur : l’allongement de la vie.
  
  Ce défi, outre la nécessité de développer les services d’aides et de soins à domicile, recommande que nous nous attelions à une offre de service d’accueil et d’hébergement pour nos aînés.
  
  La maison de repos fait partie de cette offre et force est de reconnaître que la Région wallonne compte 48.420 lits dont 2.348 lits sont toujours en accord de principe aujourd’hui.
  
  L'honorable membre conviendra qu’il est intolérable de constater que près de 2.500 lits ne sont pas encore activés au profit de nos aînés, et ce, pour diverses raisons dont notamment le manque de financement pour les infrastructures.
  
  Pour faire face à ces défis, ma volonté n’est pas d’interdire au public ou à l’associatif de se développer que du contraire, mais plutôt d’innover en permettant l’émergence de nouveaux types de secteurs qui peuvent participer à l’offre de services supplémentaires comme, par exemple, le renforcement de partenariat entre le secteur public et associatif ou encore la création d’un nouveau secteur tel que le secteur commercial à finalité sociale.