Le Plan accessibilité

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 349 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/03/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans sa note de politique régionale, Monsieur le Ministre avait comme objectif de mettre sur pied un Plan accessibilité réaliste avec pour objectif de rendre les bâtiments, les transports et les services accessibles aux personnes handicapées.
  
  Plusieurs témoignages nous reviennent avec un véritable manque dans ce domaine ou il reste beaucoup de choses à faire.
  
  Dans ce cadre, Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il a demandé un rapport en lien avec cette problématique. A-t-il pu cibler les différents cas qui doivent être traités en priorité ? Ce Plan accessibilité est-il déjà en application ou est-il toujours en phase de réflexion ?

• Réponse du 18/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme le soulève l'honorable membre, il reste, en matière d’accessibilité, énormément de travail à accomplir afin que les personnes à mobilité réduite puissent participer pleinement à la vie active et cela de la manière la plus autonome possible.
  
  À cette fin, notre déclaration de politique régionale prévoit effectivement la mise en place d’un plan accessibilité, plan qui s’intègre dans les dispositions de la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées qui défend le droit pour tous « de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie ».
  Ceci implique d’aller au-delà des compétences qui me sont attribuées, ainsi que de celles de l’AWIPH qui se pose en soutien aux opérateurs généraux et professionnels impliqués dans le processus d’accessibilité sans toutefois se substituer à eux.
  
  C’est pourquoi il était indispensable d’initier un groupe de travail transversal afin que les représentants des différents secteurs puissent se concerter et collaborer. S’y retrouvent différents portefeuilles concernés par cette thématique : l’aménagement du territoire, la mobilité et les transports, l’action sociale, l’emploi et de la formation, le tourisme et le sport, l’éducation et la culture ainsi que l’AWIPH, le Commissariat général au Tourisme (CGT) et le CAWAB.
  Réuni une première fois en janvier 2015, ce groupe de travail a pu prendre une première mesure de la situation actuelle et des dispositifs existants.
  
  Au niveau légal, le CWATUPE (futur CoDT) définit les clauses techniques pour les bâtiments ouverts au public, que ce soit pour les projets de construction, de rénovation ou encore d’extension. Cependant, de la planification à la finalisation de la construction, il faut pouvoir s’assurer que ces clauses soient respectées. Or, il n’y a pas de contrôle sur l’accessibilité des lieux une fois les travaux terminés. Il est donc essentiel d’informer, de sensibiliser, de former et de conseiller les opérateurs publics, les administrations, les communes, les opérateurs privés, les architectes, etc., afin de favoriser la mise en place d’une politique visant à aménager l’environnement dans une logique d’accessibilité universelle, utile à tous les usagers.
  
  Dans cette optique, 4 services-conseils sont conventionnés par l’AWIPH. De même, plusieurs outils et actions tels que l’action « Construire adaptable » ont été conçus par le CAWaB dans le but de fournir aux professionnels de la construction et de l’aménagement des conseils dans la conception des voiries, de bâtiments accessibles ou de logements adaptables.
  
  Les projets européens menés par l’AWIPH en matière d’inclusion socioprofessionnelle comportent également un volet de sensibilisation et de formation des professionnels de l’emploi à l’accessibilité.
  Plus spécifiquement, le projet Ergojob a pour objectif d’adapter les situations de travail, que ce soit des aménagements architecturaux, techniques ou organisationnels, afin de permettre aux employés en situation de handicap d’exercer pleinement leurs compétences.
  
  Les personnes à mobilité réduite doivent, quant à elle, pouvoir être informées des lieux et des évènements qui leur sont accessibles et surtout, que cette information soit fiable et de qualité. À cet effet, je soutiens, en collaboration avec l’AWIPH et le Commissariat général au Tourisme (CGT), le développement du référentiel Access-i et la diffusion des évaluations sur le site internet de l’association « www.access-i.be ».
  
  Notons, de manière non exhaustive, d’autres incitants déjà en place.
  
  Au niveau touristique, des aides financières sont octroyées à certains opérateurs par le CGT lorsque des aménagements accessibles sont réalisés et certains aménagements sont inclus dans les critères du décret soleil. Ainsi, un établissement devra disposer de toilettes accessibles pour obtenir 3 soleils. Les fédérations touristiques de Liège et Luxembourg soutiennent les opérateurs souhaitant obtenir une évaluation d’Access-I.
  
  En matière de logement, en plus de l’accompagnement cité précédemment, notons que le Plan d’ancrage communal 2014-2016 prévoit qu’une proportion des nouveaux logements, supérieure à 30 %, devra être adaptable en fonction d’un handicap ou d’une perte d’autonomie.
  
  En ce qui concerne les transports, le TEC et l’AWIPH collaborent afin d’améliorer l’accessibilité des transports en commun.
  
  Le groupe de travail aura donc la mission d’optimiser et compléter cette gamme d’outils afin que le plan d’accessibilité puisse permettre à tous de rester autonomes et de participer à la vie sociale et culturelle, et qu’il puisse répondre aux enjeux du vieillissement de la population et de l’accroissement du nombre de personnes à mobilité réduite. C’est pourquoi, à l’issue de cette première réunion, chacun a été invité à répertorier les mesures existantes dans son secteur et à réfléchir à des pistes de solution et aux différents aspects et étapes du plan d’action.