Le dépôt des rapports imposés par la législation de la Région wallonne.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 15 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 15/11/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  De nombreux textes législatifs et réglementaires qui régissent la Région wallonne prévoient, en leur dispositif, des articles qui imposent le dépôt de rapports divers.
  
  Ces derniers doivent être déposés tantôt devant le Gouvernement, tantôt devant le Parlement, ou bien encore devant les deux instances. Ces mêmes rapports doivent être transmis dans des délais stricts et à intervalles réguliers.
  
  En ce qui concerne ses compétences, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de l'ensemble des données en précisant, pour chaque document à déposer :
  
  - la législation applicable;
  - le ou les article(s) qui se réfère(nt) au rapport ou à tout autre document à déposer;
  - les échéances à respecter;
  - le type de rapport à déposer;
  - l'instance chargée du dépôt du rapport;
  - l'instance auprès de laquelle il faut déposer le rapport;
  - le respect, ou non, dans le dépôt des rapports et autres documents entre 1999 et 2004;
  - les mesures ou sanctions applicables en cas de non dépôt;
  - la date des derniers rapports publiés.

• Réponse du 08/12/2004

  • de COURARD Philippe
  
  
  En ce qu'elle vise les « rapports divers » prévus « en leur dispositif par de nombreux textes législatifs et réglementaires qui régissent la Région wallonne », la question de l'honorable Membre implique, par sa généralité, des recherches approfondies tant quant aux textes et autorités visés que quant au respect de chaque disposition concernée.
  
  J'ai d'ores et déjà interpellé mes services à cet égard et ne manquerai pas, dès que les informations précises et circonstanciées me seront parvenues, d'en faire part aux honorables Membres de cette Assemblée.
  
  S'il devait s'avérer que, dans les matières relevant de mes compétences, certains rapports n'ont
  
  pas été établis, ou ont été transmis en dehors des délais prescrits, je ne manquerai pas de prendre toute mesure qui sera de nature à garantir le respect de la réglementation et la transparence de l'action administrative.