Les discussions houleuses au sein du Gouvernement wallon sur la question des prêts et primes modulés en fonction de catégories de revenus

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 268 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La presse évoquait qu’au sein du Gouvernement, les discussions sur la question des catégories de revenus ont quelque peu été houleuses. Il s’agissait surtout de s’entendre sur la définition de « classe moyenne ». Les partenaires ont convenu de fixer le plafond au même niveau que celui des prêts zéro (93.000 euros).
  
  Afin d’objectiver ce débat, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous faire le bilan des prêts et des primes, modulés en fonction des catégories de revenus, accordés lors de la dernière législature ?
  
  Concernant les prêts :
  - les prêts hypothécaires accordés par la SWCS et le FLW;
  - les Ecopacks accordés par la SWCS et le FLW.
  
  Concernant les primes :
  - les primes à l’isolation des anciens et des nouveaux logements;
  - les primes aux chaudières;
  - les primes en faveur de la production d’énergie (eau chaude, électricité);
  - les primes à la réhabilitation.

• Réponse du 09/04/2015 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  En ce qui concerne les prêts, je prie l'honorable membre de trouver, en annexe, les situations de 2010-2014 pour la Société wallonne du crédit social et le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie. (Tableaux n°1 et n°2)
  
  En ce qui concerne les primes, il est utile de rappeler que de nombreuses primes en matière énergétique n’étaient pas modulées en fonction des revenus, par exemple les primes chaudières, de telle sorte que nous ne connaissons pas les revenus des bénéficiaires de ces primes. De plus, les primes majorées en fonction des revenus sont parfois octroyées au montant de base car les demandeurs n’ont pas souhaité communiquer leurs revenus.
  
  Sur le plan statistique, les primes énergie octroyées à ce jour sur la période de mai 2010 à fin 2014 sont au nombre de 112.597 dont 59.914 relèvent des primes à l’isolation (toit, sols et murs) qui sont les seules primes énergie variable en fonction des revenus. Toutefois, sur ce total de près de 60.000 primes calculées en fonction des revenus, seules 10.024 primes ont été majorées en fonction du niveau de revenus modestes ou précaires des bénéficiaires, soit 16,73 %.
  
  Ce pourcentage se ventile en 5,09 % de l’ensemble des primes toit, sols et murs octroyées aux personnes bénéficiant de revenus précaires et 11,64 % des primes attribuées à des ménages à revenus modestes.
  
  Ces pourcentages sont très comparables d’une année à l’autre, entre 2010 et 2014, puisqu’ils oscillent entre 4,4 et 6 % pour les revenus précaires et de 11 à 12,4 % pour les revenus modestes.
  Pour ce qui est des primes logement au nombre de 116.898 entre 2010 et 2014, les bénéficiaires à revenus précaires sont environ deux fois plus nombreux par rapport aux bénéficiaires de même catégorie de revenus pour les primes énergie puisqu’ils atteignent 9,66 %. Toutefois, si l’on exclut la prime menuiseries extérieures en vue de se concentrer sur les primes réhabilitation classique, on atteint alors 15,43 % de bénéficiaires à revenus précaires.
  
  Le même exercice pour les revenus modestes donne 20,45 % sur l’ensemble des 116.898 primes et 27,98 % sur les 40.337 primes octroyées dans le cadre du régime de la réhabilitation classique.
  
  Les oscillations sont faibles d’une année à l’autre au même titre que pour les primes à l’énergie.
  
  Si l’on additionne les bénéficiaires de revenus modestes et de revenus précaires, on obtient les résultats, en annexe (tableau n°3) sur les primes qui peuvent être majorées en fonction des revenus.