L'énergie et la rénovation

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 269 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Sont concernés par le nouveau régime des primes énergie et rénovation, les logements de plus de 20 ans. Pratiquement : un avertissement préalable des travaux devra être envoyé à l’administration. Cela reste valable 2 ans. La demande de prime devra se faire dans les 4 mois qui suivent la facture finale des travaux. L’administration a 15 jours pour en accuser réception et 3 mois pour notifier son octroi ou son refus. Les primes, elles, devraient être versées dans les 6 à 8 mois qui suivent.
  
  Sauf pour les travaux réalisés dans le cadre de l’Ecopack ou du Rénopack, où le versement des primes est intégré dans le calcul des mensualités à rembourser, et ce, dès la première mensualité, le délai de versement de la prime me semble excessivement long pour des travaux, réalisés par moyens propres ou par emprunt bancaire. Cela favorise l’effet d’aubaine ou, en d’autres termes, ceux qui peuvent réaliser les travaux sans avoir réellement besoin de primes, puisqu’ils peuvent plus facilement attendre 6 à 8 mois avant qu’elles ne produisent l’effet sur le budget du ménage. À l’inverse, ceux qui ne peuvent pas attendre aussi longtemps (vu leur faible revenu) se verront pénalisés. N’y a-t-il dès lors pas lieu de moduler le délai du versement suivant la catégorie de revenu de référence du demandeur ?

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre énonce dans sa question la crainte que le délai de versement d’une prime énergie ou rénovation, dans le nouveau régime qui entrera en vigueur ce 1er avril, soit excessivement long pour des travaux, réalisés par des moyens propres ou par emprunt bancaire. Il illustre ce sentiment en citant différents délais dont certains sont des délais réglementaires tels celui pour envoyer un accusé de réception et d’autres des délais de traitement conjoncturels, ces derniers étant susceptibles de se réduire et n’étant pas liés à la réforme en cours.
  
  La proposition faite par l'honorable membre consistant à moduler le délai de versement de la prime suivant la catégorie de revenu de référence du demandeur a fait l’objet d’une analyse administrative.
  
  Il s’avère qu’identifier la catégorie de revenus dans laquelle se situe un demandeur correspond à un premier traitement de dossier qui deviendrait systématique dans le cadre de la proposition émise par l'honorable membre. De plus, il est plausible que ce premier traitement nécessite des demandes complémentaires auprès du demandeur afin de lui attribuer la bonne catégorie de revenus. Cette première tâche administrative permettrait ensuite de ventiler le stock initial de dossiers en attente de traitement en autant de stocks qu’il y a de catégories de revenus, et ce avant tout traitement définitif des dossiers.
  
  Si la proposition de l'honorable membre comporte indéniablement une dimension sociale, elle occasionne par contre une surcharge administrative évidente et la nécessité de gérer simultanément plusieurs stocks de dossiers.
  
  Elle ne peut être retenue dans l’état actuel de la charge de travail de l’administration.