L'égalité des Wallons face à la distribution de l'électricité et du gaz

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 270 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les tarifs de distribution et de transport sont propres à chaque intercommunale. Un ménage qui consomme 2.950 kWh d’électricité par an avec un compteur monohoraire et qui dispose d’un abonnement « Fix Online » chez le fournisseur Electrabel paiera de 528,03 euros à Mouscron à 654,44 euros à Arlon. La part Energie coûte systématiquement 236,36 euros. Ce sont donc les tarifs de réseau comprenant les coûts de transport et les coûts de distribution qui font la différence. Si l’on se base sur une consommation annuelle de 17.500 kWh de gaz et un abonnement « Click Gaz » auprès du fournisseur Luminus, le Wallon paiera de 933,27 euros à Mouscron et 1030,61 euros à Arlon.
  
  Le coût de la distribution de l’électricité et du gaz dépend du nombre de kilomètres de conduites ou de câbles posés. Il va de soi qu’en région rurale avec peu de clients par kilomètre courant, la distribution coûte plus cher qu’en milieu urbain. Une réflexion consistait à fusionner les distributeurs quitte à maintenir les prix par sous-régime. Le Conseil d’État s’y oppose et exige dans un tel scénario un tarif unique, ce qui est de nature à freiner le projet.
  
  Le tarif unique aura pour effet qu’en milieu urbain, le tarif de la distribution augmente et qu’il baisse en zone rurale.
  
  Monsieur le Ministre est-il favorable à une fusion des intercommunales de distribution, même au risque de réduire l’impact des petites communes dans le processus décisionnel ? Quels sont ses contacts à cet égard avec ORES ? Puis-je lui demander de nous dire si le projet est poursuivi, s’il est stoppé ou s’il est « mis au frigo » de façon temporaire ? Puis-je également lui demander de nous informer si le Gouvernement wallon compte intervenir activement dans ce débat, par exemple en encourageant la fusion par des aides publiques ? Quel sera l’effet du tarif unique sur les dividendes versés aux communes ?

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Les chiffres de l'honorable membre sont corrects en termes d’ordre de grandeur, que cela soit pour le gaz ou pour l’électricité. En se basant sur les derniers chiffres de la CREG, on peut estimer que :
  - en électricité, sur une facture moyenne d’un client résidentiel type Dc 3.500  kWh/an), le montant All In s’élève à 749 euros avec pour composantes l’énergie (34 %), le transport et la distribution (35 %), les taxes (25 %) et la TVA (6 %) ;
  - en gaz, sur une facture moyenne d’un client résidentiel type T2 23.260  kWh/an), le montant All In s’élève à 1511 euros avec pour composantes l’énergie (51 %), le transport et la distribution (22,5 %), les taxes (9,5 %) et la TVA (17 %).
  
  En 2015, la facture électrique d’un client résidentiel augmentera effectivement en moyenne de 1,5 % et la facture de gaz augmentera de 3,6 %. Tant en électricité qu’en gaz, on observe que l’évolution tarifaire n’est pas uniforme entre les différents GRD et qu’il existe en effet de grandes disparités régionales.
  
  Parmi les éléments à prendre en considération pour justifier ces augmentations, il faut rappeler qu’à l’exception de ceux de Resa, les tarifs 2013 et 2014 ont été stables, car la CREG avait prolongé les tarifs de distribution de 2012 jusqu’en 2014. Ce gel des tarifs n’a permis de prendre en compte ni les adaptations des obligations de service public (indexation), ni les nouvelles obligations de service public imposées telles que Qualiwatt. Il n’est donc pas anormal que l’on constate une hausse des tarifs après cette période de gel.
  
  De plus, l’impact des prosumers sur le volume de consommation n’avait pas non plus été pris en compte dans les tarifs de la période précédente. En effet, le principe de « compensation » réduit le volume de consommation et par conséquent impacte les tarifs à la hausse.
  
  Pour le gaz, l’augmentation des tarifs s’explique principalement par le gel des tarifs par la CREG en 2013 et 2014, couplé à une tendance structurelle de baisse des consommations.
  
  Ce qui veut dire que l’augmentation des tarifs de distribution ne s’explique pas que par l’augmentation du poids des OSP sociales. La charge liée au raccordement standard gratuit intervient aussi dans l’augmentation du coût.
  
  La densité de la population, le profil de consommation des clients ainsi que la topologie du réseau expliquent les différences tarifaires entre GRD.
  
  Le gestionnaire de réseau unique avec un tarif unique est un objectif à long terme que nous devons poursuivre. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à mener une réflexion approfondie durant cette mandature pour y arriver.
  
  Cependant, certaines évolutions positives en ce sens sont déjà en cours : en 2013, huit intercommunales ont fusionné dans ORES Assets. Ceci permet de réaliser des économies d’échelle et ainsi d’avoir un opérateur plus performant. Des secteurs géographiques et des tarifs différentiés ont néanmoins été conservés afin que la fusion n’impacte pas les finances des communes. L’application d’un tarif unique ne serait pas sans effet sur les revenus des communes et cet élément doit être pris en compte dans la réflexion.
  
  Actuellement, la législation n’impose pas un tarif unique par gestionnaire, mais ne l’interdit pas.
  
  En résumé, mutualiser le coût des OSP en imposant un tarif unique via un GRD unique est un objectif louable qui permettrait en outre d’éviter de rentrer dans le cercle vicieux de la précarisation, mais l’atteinte de cet objectif passe inévitablement par une étude plus globale où d’autres acteurs et intérêts sont en jeux…