La taxe communale sur les implantations commerciales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 273 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/03/2015

  • de DESQUESNES François
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans la nomenclature des taxes comprise dans la circulaire budgétaire annuelle, plusieurs taxes concernent directement les commerces locaux. Parmi celles-ci, l’on trouve la taxe sur les implantations commerciales.
  
  Cette taxe est-elle largement usitée au sein de nos pouvoirs locaux ? Dans combien de communes cette taxe est-elle perçue ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de données statistiques, notamment au niveau du taux utilisé ainsi que d’une répartition de cette taxe par province ?

• Réponse du 09/04/2015 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  En ce qui concerne la taxe sur les implantations commerciales, il faut savoir que les recettes de cette taxe sont inscrites à l’article 040/367-20 et qu’elles sont englobées avec celles relatives aux locaux destinés à l’accomplissement d’actes de commerce. Il n’est pas possible d’affiner les chiffres qui vont être donnés en annexe.
  
  Ainsi, sur base des rendements figurant aux budgets initiaux 2014, il apparaît que 19 communes avaient cette taxe. Le rendement total au niveau des communes de la Région Wallonne (253) était de 2.591.573,82 euros. Ce montant se répartissait comme suit : Province du Brabant wallon : 675.000 euros – Province de Hainaut : 1.480.773,82 euros – Province de Liège : 415.800 euros – Province de Luxembourg : zéro – Province de Namur : 20.000 euros.
  
  En ce qui concerne les taux, en annexe, le détail des 19 communes.