Les Agences de développement local (ADL)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 276 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/03/2015

  • de DURENNE Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Gouvernement a prévu dans son décret du budget général des dépenses pour l’année 2015, en son article 176, qu’il ne serait plus octroyé de nouveaux agréments pour d’éventuelles nouvelles Agences de développement local (ADL), mais uniquement des renouvellements d’agréments pour les dossiers rentrés après le 31 décembre 2014.
  
  Or le portail de la Wallonie contient toujours une explication des démarches à suivre en vue d’un agrément. Comment dès lors se déroule la procédure pour la reconnaissance de nouvelles ADL étant donné le moratoire de cette année budgétaire 2015 ?
  
  Les communes désirant introduire une demande d’agrément sont, en effet, dans l’incertitude.
  
  Doivent-elles rentrer un dossier fin 2015 ou le moratoire sera-t-il maintenu d’office en 2016 ?
  
  Quelles sont les alternatives existantes pour ces communes ne bénéficiant pas d’ADL, mais désireuses d’en créer une ?
  
  Si le réseau de l’Union de Villes et Communes de Wallonie est réservé aux ADL agréées, qu’en est-il pour les communes qui entrent en contact avec d’autres ADL pour mener à bien des projets ? Lorsque l’on évoque le vocable « inter-ADL » que signifie-t-il concrètement, que reprend-il ? Les communes sans ADL peuvent-elles être concernées par ce vocable ?
  
  Combien d’ADL sont-elles agrémentées à l’heure actuelle ?

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’article 176 du décret général des dépenses 2015 introduit effectivement un moratoire sur d’éventuelles demandes d’agrément pour de nouvelles ADL. Il n’y aura donc pas de nouvelle reconnaissance en 2015. Le moratoire a été communiqué aux communes qui avaient part de leur projet de demande d’agrément.
  
  À la demande de la DGO6, eWBS a procédé à la mise à jour du formulaire dans les plus brefs délais pour y préciser qu’il s’agit bien d’une demande de renouvellement d’agrément et non pas d’une demande d’agrément.
  
  Seules les structures agréées par la Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL peuvent s’annoncer comme telles et utiliser le logo ADL et bénéficier du réseau ADL coordonnée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
  
  Par ailleurs, les communes qui souhaitent entrer en contact avec des ADL en place sont libres de le faire.
  
  Les Inter-ADL sont des réunions informelles qui ne sont pas encadrées par l’Administration. Les communes sans ADL peuvent y participer si elles y sont conviées.
  
  À ce jour, on comptabilise 50 ADL agréées.