La création de l'Office francophone de la formation en alternance (OFFA)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 137 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/03/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Une des priorités de la note de politique générale de Madame la Ministre était de mettre en place le plus rapidement possible l'Office francophone de la formation en alternance (OFFA). Un rapport édité le 28 janvier dernier par le CCFEE précise que ce nouveau texte n’intègre pas suffisamment les évolutions que le paysage de l’alternance a connues depuis 2008.
  
  De plus, le texte prévoit la fusion de deux des contrats existants: le contrat d’alternance intègre la CISP de l’enseignement francophone en alternance et le Contrat d’apprentissage des formations PME. La CCFEE note un manque d'ambition dans la simplification que les termes de «contrat unique» repris dans la note au gouvernement avaient fait espérer.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me dire dans quelle mesure cet avis sera traité par le Gouvernement ? Va-t-elle en tenir compte et surtout dans quel délai, car nous sommes déjà au mois de mars et nous ne voyons toujours rien venir ?

• Réponse du 31/03/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Cet avis n°110 de la Commission consultative formation emploi enseignement devenu, depuis le mois de mars, le Bassin Enseignement qualifiant Formation Emploi de la Région bruxelloise, a été adopté le 28 janvier 2014 et s’adresse au Collège de la Commission communautaire française et aux Gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région Bruxelles capitale.
  
  Cet avis a dès lors été remis avant l’adoption de l’accord de coopération relatif à la réforme de l’alternance.
  
  Cet accord, selon la Commission consultative formation emploi enseignement de la Région bruxelloise, n’intégrerait pas suffisamment les évolutions que le paysage de l’Alternance a connues depuis 2008, à savoir :
  - les projets pilotes d’Alternance menés dans l’enseignement supérieur ;
  - l’adoption en cours, et désormais effective, d’un décret wallon portant sur la « formation alternée » des demandeurs d’emploi ;
  - la multiplication des mesures et expériences qui entrent de facto en concurrence avec le système actuel d’alternance (Stages de transitions, Immersions en entreprise, etc.) ;
  - les Contrats d’apprentissage industriel dans une série de secteurs.
  
  Même si le timing et le souci d’efficience nous amènent aujourd’hui à mettre en œuvre, prioritairement, dans le cadre de l’OFFA, un contrat et un statut communs pour les apprenants des CEFA et de l’IFAPME, l’ambition de cet accord de coopération reste bien évidemment d’harmoniser et d’articuler tous les systèmes de formation en alternance qu’ils soient organisés pour les jeunes en obligation scolaire, pour les étudiants de l’enseignement supérieur ou pour les demandeurs d’emploi.
  
  En termes de timing, il convient de rappeler que, suite au Gouvernement quadripartite du 26 février, plusieurs étapes ont été identifiées pour atteindre les objectifs ciblés, dont le plus important, à ce jour, reste de supprimer, dès la rentrée scolaire prochaine, les concurrences entre nos jeunes apprentis, via un contrat d’alternance commun, tout en améliorant encore la qualité de l’encadrement tant en Centre de formation ou d’enseignement qu’en entreprise.
  
  Le Gouvernement quadripartite a également pris comme engagement, le 26 février dernier, d’adopter, successivement, et dans les meilleurs délais les textes suivants :
  1) l’avant-projet d’arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant l’entrée en vigueur du décret du 5 mars 2009 de l’Assemblée de la Commission communautaire portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et rapportant l’arrêté du 22 septembre 2011 du Collège de la Commission communautaire française fixant l’entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;
  2) l’avant-projet d’arrêté fixant l’entrée vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;
  3) le projet d’arrêté portant désignation des administrateurs au sein du conseil d’administration de l’OFFA, ce qui permettra de lancer la procédure de recrutement du directeur général de l’OFFA ;
  4) le projet d’arrêté portant création d’un comité de concertation de base pour l’Office francophone de la Formation en Alternance ;
  5) l’avant-projet d’arrêté fixant le modèle de contrat d’alternance.
  
  Si l’alternance n’est pas une fin en soi, elle permet de rapprocher le monde de l’enseignement et de la formation des réalités du monde de l’entreprise et, dans ce cadre, de favoriser le taux d’emploi. C’est pourquoi le Gouvernement wallon a fait de l’alternance, en tant que filière d’excellence, une priorité de la législature.