/

Les mâts GSM

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 277 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 05/03/2015
    • de DE BUE Valérie
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
     
    La taxe pour les mats GSM a été mise en place par la Région wallonne. La Région s'est donc octroyé le droit de prélever jusqu'à 8.000 euros par an par opérateur pour chaque mât ou antenne situé sur son sol. Pour rappel, cette taxe ferait porter une charge de plusieurs dizaines de millions d'euros aux opérateurs pour l'exploitation d'antennes. Et ce, alors même que des objectifs de couverture pour les zones rurales leur sont fixés par les autorités.
     
    Les opérateurs se sont levés contre cette taxe imposée par le Gouvernement. Certains indiquent même leur volonté de ne plus investir en Wallonie au vu de la taxe mise en place ce qui impliquera directement une couverture moins bonne au sud du pays. D'autres attaquent même la Région en justice, car, dans certains cas, un mât risque même d'être non rentable parce qu'il ne génère pas assez de ventes.
     
    Alors, Monsieur le Ministre a-t-il rencontré ces opérateurs ? A-t-il ouvert le dialogue? Où en sont les procédures notamment auprès de la Cour constitutionnelle?  Quid aussi des taxes additionnelles prélevées par les communes ?
  • Réponse du 09/04/2015
    • de FURLAN Paul

    En ce qui concerne le contentieux relatif à cette taxe régionale (pérennisée par le décret-programme du 12 décembre 2014), je n’ai rien de nouveau à dire : le contentieux est toujours pendant et on ne sait pas quand la Cour constitutionnelle rendra son arrêt.

    En ce qui concerne la taxe relative à l’exercice 2014, la DGO7 a effectué son enrôlement - ainsi donc que celui des centimes additionnels communaux - le 19 décembre 2014.

    Outre le recours devant la Cour Constitutionnelle, il faut savoir que des questions préjudicielles sont toujours pendantes devant la CJUE.

    En ce qui concerne l’ouverture d’un dialogue, on verra s’il y a lieu d’en engager un après l’arrêt que rendra la Cour constitutionnelle et/ou la CJUE.