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Situation financière des hôpitaux publics en Région wallonne.

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2004
  • N° : 18 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 15/11/2004
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Le plan Tonus hospitalier avait permis de combler une partie du déficit des chôpitaux publics de la Région wallonne dans lesquels des communes étaient impliquées.

    Monsieur le Ministre vient d'annoncer que cette mesure n'avait été que ponctuelle et qu'il n'y aurait pas de plan Tonus 2 pour les hôpitaux.

    Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des hôpitaux publics qui ont été concernés par le plan Tonus hospitalier ? Quelle était leur situation financière avant le plan Tonus et quelle est leur situation financière actuelle ?

    Quelles sont les conclusions que Monsieur le Ministre tire de la santé financière des hôpitaux de la Région wallonne ? Selon lui, certaines structures hospitalières sont-elles menacées financièrement ?

    Monsieur le Ministre a également insisté sur l'obligation de rationaliser l'achat de nouveaux appareils. Selon lui, cela ne risque-t-il pas de fragiliser encore un peu plus la situation des hôpitaux publics par rapport aux hôpitaux privés ? La patientèle des hôpitaux publics de petite et moyenne taille ne risque-t-elle pas de déserter ceux-ci, leur préférant soit des structures privées où le matériel sera présent sur une seule implantation, soit les très grands centres hospitaliers publics et universitaires ? Quels sont les contacts que Monsieur le Ministre a pris avec les autres autorités compétentes en matière hospitalière (fédérale, régionale et communale) ? Y a-t-il déjà eu des contacts avec les acteurs du secteur des soins de santé (médecins, infirmiers, ...) ?
  • Réponse du 29/11/2004
    • de COURARD Philippe

    L'axe 2 du plan Tonus dit “Tonus hospitalier”, mis en place par le Gouvernement précédent, prévoyait une aide régionale pour les communes et provinces qui, en vertu de la loi sur les hôpitaux (article 109) doivent prendre en charge les déficits des hôpitaux publics auxquelles elles sont associées. Il s'agit donc bien d'une aide aux pouvoirs locaux et non directement d'une aide aux hôpitaux publics. C'est cet élément qui fonde d'ailleurs ma compétence ministérielle dans ce dossier, en tant que Ministre des affaires intérieures et donc des pouvoirs locaux.

    Cette aide aux communes et provinces était exceptionnelle et non structurellement récurrente et

    couvrait les déficits existants jusqu'au 31 décembre 2002, avec une charge régionale de 60 % et une charge communale ou provinciale de 40 %. C'est en ce sens que j'ai rappelé qu'elle était ponctuelle et que de plus la Déclaration de politique régionale actuelle ne prévoyait pas le renouvellement ou la récurrence de ce type d'intervention régionale.

    En contrepartie de l'aide régionale aux pouvoirs locaux qui en faisaient la demande, le plan Tonus imposait l'élaboration d'un plan de gestion des hôpitaux concernés pour la période 2004 à 2008 en vue d'atteindre ou de tendre à l'équilibre. Ces plans devaient être approuvés par les communes et les provinces associées, les impliquant ainsi dans le respect des engagements pris par les hôpitaux en vue d'atteindre les objectifs fixés.

    Seuls les hôpitaux publics pour lesquels au moins une commune ou province associée sollicitait l'intervention du plan Tonus-axe hospitalier pour couvrir sa part de déficit pour la période concernée, ont donc été soumis à l'élaboration d'un plan de gestion et sont donc concernés par le plan Tonus hospitalier. Sur dix-neuf hôpitaux publics wallons ayant fait l'objet de l'analyse préliminaire, seuls onze hôpitaux sont finalement concernés et suivis dans la mise en oeuvre et le respect de leur plan de gestion :

    - AIOMS - Arlon Virton (cliniques du Sud Luxembourg);
    - AISBS - Auvelais (CHR de la Basse-Sambre);
    - AISH - Seraing (CH du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye);
    - CHU Ambroise Paré - Mons;
    - CH Ardenne - Libramont;
    - CH Peltzer - La Tourelle - Verviers;
    - CHR Namur;
    - CHR Tournai;
    - CHR Huy;
    - IFAC Marche;
    - ISPPC - Charleroi.

    La mise en oeuvre du plan Tonus hospitalier étant une décision du précédent Gouvernement, il ne me semble pas utile ici de refaire un point précis de la situation financière initiale institution par institution. Je peux indiquer que le plan Tonus hospitalier impliquait un montant de 160.011.787 euros pour couvrir les déficits de la période concernée (jusqu'au 31 décembre 2002).

    Les plans de gestion couvrant la période 2004-2008, il est trop tôt pour en mesurer la portée réelle sur la situation financière actuelle et future des hôpitaux concernés. Un comité d'accompagnement régional et les diverses administrations (CRAC, DGASS, DGPL) contrôlent et assurent le suivi des engagements pris dans le cadre des plans de gestion avec, notamment, les rapports présentés lors des comités locaux d'accompagnement rassemblant le niveau local hospitalier (hôpital et associés). Un premier bilan pourra être fait début 2005 puisque les plans de gestion ont été mis en oeuvre généralement à partir de mai/juin 2004, après leur approbation par les pouvoirs locaux associés et le précédent Gouvernement de la Région wallonne.

    Notre volonté est d'assurer un suivi rigoureux des engagements pris afin d'atteindre les objectifs fixés et ainsi d'éviter ou de diminuer les déficits hospitaliers pesant sur les pouvoirs locaux et hypothéquant ainsi des moyens pour d'autres politiques locales. A cet égard, il est clair qu'il faut que chaque structure prenne courageusement les décisions qui s'imposent et qui sont de sa responsabilité et de son champ d'action pour tendre et atteindre l'équilibre. Il reste aussi des causes externes qui expliquent les résultats négatifs, et ce, tant pour les structures de soins publiques que privées. Le Ministre fédéral de la Santé, Rudy Demotte, l'a d'ailleurs admis en validant le rapport sur le sous-financement structurel des hôpitaux et en prévoyant dès 2004, mais surtout à partir de 2005, un plan de refinancement à hauteur de 100 millions d'euros sur trois ans. Mais il ne faut pas non plus se réfugier derrière ce sous-financement réel pour ne pas prendre les mesures de rationalisation utile : chacun a son travail à accomplir et des engagements à respecter.

    Dans le cadre du plan Tonus hôpitaux, il apparaît clairement que certains hôpitaux sont plus

    particulièrement menacés financièrement et qu'à défaut d'une couverture par les pouvoirs locaux associés, ils seraient dans un état financier tel que leur fonctionnement serait difficile. La mise en place des plans de gestion a donc pour objet d'obvier ce risque.

    La rationalisation de l'offre hospitalière ou des équipements médicaux, je le rappelle, n'est pas de ma compétence directe, ni même indirecte. Mon intervention dans une partie du secteur hospitalier public wallon découle de l'aide octroyée aux communes et des plans de gestion imposés en contrepartie aux hôpitaux concernés. Cependant, à l'occasion du suivi de ces plans de gestion des hôpitaux publics concernés, le Ministre qui a en charge ce suivi ne peut pas ne pas s'inquiéter de l'impact possible et réel de cette problématique sur l'équilibre des finances hospitalières publiques avec l'impact conséquent pour les pouvoirs locaux.

    Il me semble donc utile de souligner la nécessité d'éviter une dispersion des équipements qui ne correspondraient pas à la réponse nécessaire aux besoins des populations et à une analyse de leur utilité et de leur rentabilité par une activité suffisante potentielle dans la zone d'activité concernée. A défaut, cela ne peut qu'induire soit une rentabilité insuffisante et donc un déficit pour l'activité, soit une obligation de consommation inadéquate et injustifiée pour garantir la couverture financière de l'activité. Mais il s'agit là aussi de réflexions que doit intégrer tout mandataire responsable, indépendamment d'une compétence particulière, dans le cadre d'une bonne gestion de la chose publique et cette réflexion est générale, indépendamment du statut public ou privé ou de la taille de l'institution.

    Il est évident que des contacts ont été pris et seront poursuivis avec l'ensemble des collègues plus particulièrement en charge de ces dossiers aux divers niveaux de pouvoir afin de permettre une approche globale et concertée dans l'intérêt final, tant des structures de soins que de la population qu'elles desservent et, pour ma part, des pouvoirs locaux dans le cadre de leurs responsabilités en ces domaines.