L'Institut interfédéral de statistique (IIS) et l'Institut des comptes nationaux (ICN)
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 57 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/03/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Dans l'accord institutionnel du 11 octobre 2011, il fut convenu que l'INS serait interfédéralisé et que les entités fédérées intègrent l'ICN.
Un accord de coopération fut signé le 15 juillet 2014, publié au Moniteur belge le 20 octobre 2014, et il fut convenu que chacune des parties mettrait tout en œuvre pour que l'accord soit opérationnel le 1er janvier 2016.
Monsieur le Ministre-Président peut-il faire le point sur l'évolution et le suivi du dossier ?
Les délais seront-ils respectés ?
Quelles sont les étapes franchies et celles qui restent à poser ? Monsieur le Ministre-Président peut-il les détailler ?
Quelles sont les désignations intervenues ?
Réponse du 31/03/2015
- de MAGNETTE Paul
L'accord institutionnel du 11 octobre 2011 prévoit d’interfédéraliser l'Institut national de la statistique et d’intégrer les entités fédérées au sein de l'Institut des comptes nationaux.
Pour atteindre cet objectif, un projet d’accord de coopération unissant toutes les entités fédérées a été adopté lors de la réunion du Comité de concertation du 5 février 2014.
Cet accord a été signé le 15 juillet et a effectivement été publié au Moniteur le 20 octobre 2014.
Il vise les modalités de fonctionnement de l’Institut interfédéral de statistique (IIS) ainsi que du conseil d’administration et des comités scientifiques de l’ICN.
Concrètement, pour la Wallonie, la mise en œuvre de cette réforme doit se faire en deux temps :
- d’abord, il s’agit d’adopter le décret d’assentiment à l’accord de coopération ;
- ensuite, il convient de reconnaître l’IWEPS en tant qu’autorité statistique.
Concernant la première étape, la procédure est la suivante : présentation d’un avant-projet de décret d’assentiment au Gouvernement qui sera envoyé au Conseil d’État après son adoption en première lecture et qui, ensuite, sera soumis au Parlement wallon, après son adoption en seconde lecture par le Gouvernement.
Concernant la reconnaissance de l’IWEPS en tant qu’autorité statistique, il conviendra de modifier son arrêté organique. Cette modification ne pourra cependant se faire qu’une fois que le Parlement aura porté assentiment à l’accord de coopération.
La mise en place de la réforme doit intervenir pour le 1er janvier 2016. Afin de respecter ce délai, un travail est en cours au sein de l’IWEPS.
Il commence par une étude juridique destinée à identifier l’ensemble des éléments à prendre en considération dans le cadre de ce processus.
Elle vise plus particulièrement à établir les modifications nécessaires à apporter au mode de fonctionnement de l’IWEPS pour lui permettre de remplir pleinement ses futures obligations en matière de gestion statistique.
Très concrètement, l’article 36 de l’accord de coopération, concernant les conditions imposées aux autorités statistiques, implique que l’IWEPS réponde aux conditions minimales suivantes :
1. le service concerné est organisé par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ;
2. les membres de ce service sont soumis aux mêmes obligations que celles imposées par la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique aux agents de l’Institut national de Statistique et des autorités associées, notamment en matière de confidentialité et de protection des données ;
3. le service statistique exerce sa mission dans le respect des principes directeurs de la statistique officielle, conformément aux bonnes pratiques fixées au niveau de l’Union européenne (Eurostat).
C’est à cela que nous allons nous employer, dans le cadre du phasage susmentionné. Voici donc qui balise clairement notre travail.
Compte tenu de l’avancée des travaux préparatoires, le projet de décret d’assentiment sera déposé au Parlement avant l’été. Nous aurons ainsi l’occasion de débattre pleinement de cette réforme d’envergure.