Le recours aux tracteurs agricoles sur les chantiers de voirie du SPW

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 359 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L’Union professionnelle du transport et de la logistique (UPTR) a dénoncé la situation de concurrence déloyale que ses professionnels subissent sur le chantier de la RN 25. En effet, photos à l’appui, on recense de nombreux tracteurs sur le chantier, mais aussi vers et au départ dudit chantier. C’est là que le bât blesse.
  
  Les tracteurs munis d’une plaque G rouge doivent servir à des transports agricoles et forestiers, pour lesquels d’ailleurs ils peuvent rouler au mazout rouge, le tout sans contrôle technique. Seules quelques activités connexes sont tolérées. Manifestement, dans le cas de figure précité, ces tracteurs sont utilisés à mauvais escient, à moins de considérer les agriculteurs comme entrepreneurs de voirie, ce que personne ne fera, je pense.
  
  La porte-parole du SPW, dont dépend le chantier, dit que tout est en règle alors que ces tracteurs circulent sur la voie publique et que de nombreux transporteurs (comprendre chauffeurs de camion) de sociétés de voirie sont au chômage technique. Les chauffeurs « agricoles » sont souvent des sous-traitants indépendants.
  
  Tout cela est donc subi et vécu comme une concurrence déloyale qui casse le marché et crée du chômage au sein du secteur du transport. Ce faisant, la Région wallonne se rend coresponsable d’une pratique de dumping social qu’elle est prompte à dénoncer par ailleurs.
  
  Monsieur le Ministre tolère-t-il ce genre d’agissements ?
  
  Le SPW peut-il s’en rendre coupable ? Certes, il n’opère pas directement, mais n’a-t-il pas un devoir de vérification et de contrôle comme tout maître d’ouvrage ?
  
  Quels contrôles sont menés pour éviter ces abus ?
  
  La Wallonie va-t-elle se montrer plus sévère quant à ce type de pratiques déloyales pour le secteur et qui, ce n’est pas anecdotique, détourne avant même son implémentation le principe de la taxation au kilomètre pour les transporteurs au profit de la Région ?
  
  La Wallonie sait-elle qui travaille sur les chantiers qu’elle concède ? Veille-t-elle au bon respect des lois sociales sur ses chantiers ou se préoccupe-t-elle seulement de leur coût ? Que prévoit-elle dans les cahiers des charges pour prévenir la concurrence déloyale ?
  
  Comment la Wallonie peut-elle aider les communes à respecter leurs obligations similaires, notamment à travers les travaux subsidiés ?

• Réponse du 23/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Cette question relative à un chantier de la RN 25 est assez étonnante puisqu’il n’y a plus eu de gros travaux de terrassement sur cette route depuis 2008. Les faits dénoncés sont donc relativement anciens et en tout cas antérieurs à l’adoption de l’arrêté royal et l’arrêté ministériel du 7 mai 2013 relatifs à l’immatriculation des tracteurs agricoles ou forestiers.
  
  Cette polémique, pour autant qu’elle existe, n’a donc pas lieu d’être à ce jour.
  
  Pour le reste, les tracteurs qui sont utilisés dans le cadre de chantiers de voirie doivent en effet être soumis au contrôle technique périodique et ils ne peuvent pas bénéficier de la plaque d’immatriculation G rouge. Les services de Police et l’Administration des Douanes et Accises sont habilités à rechercher et à constater ce type d’infraction.
  
  Le dumping social est une autre question qui fait l’objet d’une réflexion au sein du SPW avec l’aide des services fédéraux compétents, mais aussi au travers d’une mission que j’ai personnellement confiée à un bureau d’avocat spécialisé.
  
  Par ailleurs, je souhaite informer qu’il existe au sein du Département des Affaires juridiques du Secrétariat général du SPW, une équipe d’inspecteurs des lois sociales qui est chargée de veiller, sur les chantiers, au respect des dispositions légales en la matière.