Accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux services publics.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 19 (2004-2005) 1
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Question écrite du 15/11/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Maladie particulièrement incapacitante, la surdité ou la perte d'une partie de la capacité auditive peut toucher n'importe lequel d'entre nous au détour des aléas de la vie. La surdité peut donc être particuliièrement handicapante dans le cadre des contacts avec les administrations publiques, régionales ou locales.
Le personnel des administrations de la Région wallonne est-il sensibilisé au problème de la surdité ? Ce personnel a-t-il la possibilité de suivre une formation pour guider et aider au mieux dans ses contacts les personnes atteintes de surdité ? Qu'en est-il pour le personnel des CPAS et des administrations communales ?
Sous la précédente législature, la langue des signes a été reconnue de manière officielle par la Communauté française. Si des mesures doivent impérativement être prises pour en permettre son apprentissage par les personnes malentendantes, qu'en est-il pour les administrations publiques ?
L'administration de la Région wallonne a-t-elle au moins un agent maîtrisant la langue des signes dans chacune de ses implantations ? Les agents de la Région wallonne ont-ils la possibilité de suivre une formation pour apprendre la langue des signes ? Qu'en est-il pour les communes et les CPAS ?
Réponse du 08/12/2004
- de COURARD Philippe
De manière générale, je suis fort sensible à la problématique de l'intégration des personnes souffrant d'un handicap, quelle qu'en soit la nature. Cette intégration, si elle relève au premier chef de mon estimée collègue chargée de l'Action sociale, n'en demeure pas moins, pour moi, un souci constant, et ce, à deux titres.
D'une part, je veillerai, tout au long de mon mandat, à ce que les quotas en termes de recrutement de personnes handicapées, visés à l'article LI.TIV.CI.1er du Code wallon de la fonction publique, se trouvent, dans toute la mesure du possible, respectés et que les postes de travail auxquels ce agents se trouveront affectés soient, en partenariat avec l'AWIPH, adaptés à leur situation.
D'autre part, les contacts de ces personnes avec l'administration devraient être envisagés
davantage sous l'angle de leur handicap.
Si l'une des premières dispositions du Code wallon de la fonction publique prescrit aux agents de traiter « les usagers de leur service avec compréhension et sans aucune discrimination et de garantir à ces usagers l'égalité de traitement sans distinction fondée , notamment sur … un handicap … », j'estime, pour ma part, que cette disposition n'interdit pas les « discriminations positives » fondées sur la prise en compte d'un tel handicap.
Pour ce qui concerne en particulier les administrés souffrant de surdité ou ayant perdu une partie de leur capacité auditive, l'obligation, pour chaque service ou implantation relevant de la Région wallonne, de disposer en permanence d'un agent pratiquant la langue des signes semble difficile à imposer et à mettre en œuvre.
Des alternatives existent cependant, que je compte mettre à l'étude dans un proche avenir, en collaboration avec les instances compétentes dont l'AWIPH : prime aux agents ayant suivi une formation à la pratique de cette langue, dispense de service en vue de suivre une telle formation, mise en place d'un service central chargé d'assurer le lien entre les personnes sourdes ou malentendantes et les services de la Région, …
Surtout, la mise en œuvre de « l'E-Government » dispensera toujours davantage l'administré de contacts verbaux avec les services publics, au grand bénéfice des personnes malentendantes.
L'honorable Membre m'objectera avec raison que l'accès aux portails des administrations publiques suppose la possession d'un ordinateur et d'une connexion appropriée et, partant, se trouve interdit aux milieux les plus défavorisés.
La création « d'espaces publiques numériques » dont je nourris activement le projet, permettra cependant de remédier, au moins partiellement, à cet état de choses.