Le paiement du solde du montant dû par la Région wallonne pour des travaux routiers effectués à Waimes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 143 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Nous avons pu lire dans la presse verviétoise : «  Alors que les travaux de la route de la Carrière ont été terminés en juin 2011, la Région wallonne n'a toujours pas remboursé à la commune de Waimes le subside qu'elle lui avait promis. Seul un tiers de la somme a été versé en septembre 2014, les 167 392 euros dus par le ministre Paul Furlan. Au total, la Région wallonne doit encore rembourser 345 137,22 euros à la commune de Waimes. ».
  
  Le bourgmestre n’a pas tort. En effet, un montage financier complexe a permis de construire la route dont le montant total s’élève à 1 034 448 euros. Un engagement avait été pris en 2008 par les différentes parties pour répartir le coût des travaux. 25,50 % devaient être payés par la société Bodarwé, 12,25 % par Waimes et autant pour Malmedy. Les 50 % restants devaient être répartis entre le ministre de l'Économie et de l'Emploi (17,34 %), le ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (16,33 %) et le ministre du Développement territorial (16,33 %). Ce montage financier a fait l’objet d’une délibération au sein du Gouvernement wallon et a été signé par les trois ministres de l’époque.
  
  Le ministre de l’Économie de l’époque est le même que celui d’aujourd’hui et le ministre du Développement territorial est aujourd’hui le même que celui de l’Économie. Le ministre de l’Intérieur a versé un montant de 167.392 euros, ce qui équivaut à +/- 1.000 euros près au montant de 16.33 % du montant global. Les 17.34 % (Économie) et les 16.33 % (Équipement des ZAE) restent dus. « Nous sommes en 2015 et je n'ai touché qu'un tiers de la somme », déplore le bourgmestre de Waimes , « alors que la route a été faite en 2011 ».
  
  Puis-je donc faire mien l’appel du bourgmestre : «C'est désastreux pour une Commune. Je ne demande qu'une chose, c'est qu'on collabore. Je ne tiens pas à me battre avec la main qui me nourrit. S'il vous plaît, quand ma commune peut-elle espérer avoir cet argent qui lui revient ?» 
  

• Réponse du 09/04/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Lors de sa séance du 3 juillet 2008, le Gouvernement a décidé d’une clé de répartition pour la prise en charge financière de la voirie industrielle reliant la carrière dite « La Warchenne » à la route nationale 632.
  
  La répartition telle que décidée est la suivante :
  * S.A. Bodarwé : 25,5  % ;
  * Commune de Waimes : 12,25 % ;
  * Commune de Malmédy : 12,25 % ;
  * Région wallonne : 50  % répartis entre :
  - le Ministre de l’Économie à hauteur de 17,34 % au titre d’aide aux entreprises ;
  - le Ministre des Affaires intérieures à hauteur de 16,33 % au titre de travaux subsidiés ;
  - le Ministre du Développement territorial à hauteur de 16,33 % au titre des aides aux infrastructures des zones d’activités économiques.
  
  S’agissant de la partie relative à l’aide aux entreprises, le bénéficiaire de la subvention est l’entreprise concernée.
  
  Bien qu’un dossier ait été introduit en 2008, à ce jour, aucune demande de liquidation n’a été effectuée auprès de la direction des PME.