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Les faillites des PME

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 144 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 09/03/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    D'après un sondage, plus de deux tiers des personnes sondées rapportent avoir rencontré des difficultés financières lors des cinq dernières années et la raison la plus souvent évoquée par les entrepreneurs est une baisse importante du chiffre d’affaires due à la mauvaise conjoncture économique (52 %). Viennent ensuite, ex aequo (31,7 %), la difficulté à obtenir un financement ainsi que les défauts ou les retards de paiement de la part d’un ou de plusieurs clients.

    Parmi les entreprises qui souffrent d’un retard de payement, il y a celles qui attendent des versements des autorités publiques communales, régionales, fédérales … Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques du nombre d’entreprises qui ont fait faillite à cause du payement tardif des factures aux différentes autorités publiques ?
  • Réponse du 07/05/2015
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Je ne dispose pas de statistiques relatives au nombre d’entreprises qui ont fait faillite à cause du paiement tardif des factures par les différentes autorités publiques.

    En ce qui concerne plus particulièrement la Wallonie, le dernier rapport sur l’évolution des délais de paiement présenté par mon collègue Christophe Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative fait état que « de manière générale, il doit être considéré que le paiement des factures s’est amélioré au cours des 3e et 4e trimestres 2014 de façon telle que les moyennes maintenant observées sont inférieures aux chiffres de 2013. Les valeurs sont très positives dans le cas des factures traitées par les trésoriers décentralisés et en progrès indéniable pour les ordonnances ».

    Il ressort de ces éléments que la Wallonie met tout en œuvre pour honorer ses paiements dans le respect des impératifs fixés par la directive européenne 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

    Pour le surplus, j'invite l'honorable membre à consulter le Ministre en charge du suivi des délais de paiement.