Le contrôle des comptes de la Foreign Strategic Investments Holding (FSIH)
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 145 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/03/2015
- de GILLOT Frédéric
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
En 2013, le service d’études du PTB révélait un point sombre dans les comptes de la FSIH, dont le capital est, pour partie, issu de la privatisation de la sidérurgie. La FSIH employait deux personnes lors de l’exercice fiscal 2009-2010.
Les comptes officiels indiquent que l’une d’entre elles – employée à 0,7 équivalent temps plein – a alors touché 1.108.272 euros en "frais de personnel". Comment se fait-il qu’un fonctionnaire reçoive un tel montant d’argent public pour un 7/10e de temps plein ?
Plus récemment, la presse a fait état d’un second mouvement d’argent, plus ancien : 4 millions d’euros auraient disparu des comptes de la FSIH le 27 septembre 2003. Deux millions auraient disparu « dans la nature » et un autre million aurait atterri entre les mains d’un parastatal wallon. Le Gouvernement wallon a-t-il connaissance de cette opération ? De quoi s’agit-il ?
Le PTB demande que la plus grande clarté soit faite sur ces opérations. Il s’agit d’un enjeu démocratique vis-à-vis de la population wallonne.
Afin de garantir cette transparence de manière permanente, il est essentiel qu’un contrôle démocratique puisse être exercé sur les comptes de la FSIH. Celui-ci est pour l’instant impossible à cause d’un protocole signé de longue date entre la Cour des comptes et la SOWAGEP, ancêtre de la SOGEPA. Ce protocole n’a pas lieu d’être : il en va de la possibilité même de contrôler le Gouvernement et l’utilisation des fonds publics.
Le Gouvernement wallon s’était engagé, dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014, à étendre sa mission de contrôle sur les institutions dépendant de la Région. Or la Cour des comptes constatait en 2013 que ce projet était resté lettre morte. Qu’en est-il aujourd’hui ? Quelles mesures ont été prises pour renforcer les possibilités de contrôle démocratique ? S’il a été décidé d’abandonner cet objectif, quand cela a-t-il été décidé et pourquoi ?
Réponse du 16/04/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
La Sogepa a mandaté un bureau de réviseurs d'entreprises pour vérifier dans le détail les comptes FSIH des années 2003 et 2004. Cette initiative a été prise à la suite de la publication d'un article dans les journaux du groupe Sud Presse faisant part du fait que le 27 septembre 2003, FSIH aurait fait un versement de 4 millions de commissions occultes. La lecture des comptes et bilans de FSIH des années concernées, qui avaient été audités sans réserve par le réviseur de la société, contredisait a priori cette information. En effet, lors de sa création, FSIH a été capitalisé à hauteur de 180 millions d'euros. 175 millions ont été investis au sein du groupe Duferco et le bilan de l'année 2003 fait état de réserves disponibles en numéraires pour un montant de plus de 4 millions d'euros. Il semble donc matériellement impossible que de telles commissions aient pu être versées. La Sogepa n'a cependant pas voulu se limiter à cet élément et a donc décidé de confier une mission à un autre réviseur, chargé de vérifier l’ensemble des flux de FSIH sur les années 2003 et 2004.
Le rapport de ce réviseur externe est parvenu il y a peu et il confirme que l'information relayée par la presse était incorrecte.
En ce qui concerne les frais de personnel de 2010, le bilan social indique un montant de 1.193.678€ de frais de personnel pour 1,1 ETP au cours de l’exercice. Cette somme contient essentiellement les éléments suivants :
- la rémunération brute temps plein du directeur général pour une période de huit mois, le pécule de vacances, un 13ème mois et une assurance groupe ;
- les cotisations ONSS quote-part patronale sur cette rémunération;
- une indemnité de départ équivalente à un an de salaire ;
- un pécule de sortie équivalent à 15% du montant de la rémunération brute totale soumise à ONSS.
Ceci correspond à la stricte exécution des clauses contractuelles.
La hauteur de ces émoluments peut poser définitivement question mais ceci correspond à des pratiques d’une période révolue.
J’ai en effet initié, dès 2009, à l’occasion du renouvellement partiel du Comité de direction de la SRIW, une réforme des règles de rémunérations des dirigeants des outils financiers wallons.
Ces décisions ont d’ailleurs été confirmées en 2012 quand le Gouvernement wallon a déterminé les règles en matière de rémunérations pour l’ensemble des gestionnaires publics.
Concernant la gouvernance de la SOGEPA, il convient de noter la présence au sein du conseil d’administration d’une majorité d’administrateurs publics désignés sur base de la clé d’Hondt liée à la composition du Parlement wallon, ce qui assure le pluralisme de la représentation politique.
En ce qui concerne les opérations réalisées sur les fonds propres de la Sogepa, ainsi que sur les fonds propres des filiales, en l’occurrence FSIH, le contrôle est effectué par un Commissaire-réviseur dont la mission légale prévoit qu’il atteste de la réalité économique des comptes et de l’absence d’opérations illégales.
En outre, des Commissaires du Gouvernement siègent également à chaque Conseil d’administration et à chaque comité de direction de la Sogepa.
Enfin, un protocole d’accord existe entre la SOWAGEP (ancêtre de la SOGEPA) et la Cour des Comptes qui prévoit que cette dernière est compétente pour le contrôle des missions déléguées confiées par le Gouvernement. Les compétences de la Cour des comptes sont relatives à deux domaines, le classique contrôle de légalité et de régularité et l’audit financier.
Ces divers dispositifs de contrôle qui dépassent ceux mis en œuvre pour les sociétés commerciales sont en rapport avec l’activité de la SOGEPA qui engage des fonds publics.
Le rapport réalisé par l’auditeur externe a été adressé aux membres du conseil d’administration de la Sogepa et a ensuite été communiqué à la Justice.