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Le nouveau système de primes en fonction des revenus

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 279 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 09/03/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La presse évoquait dernièrement le nouveau système des primes. Il y aura quatre catégories. Et le principe est clair : moins on gagne, plus on est aidé :

    - catégorie 1 : la personne ou le ménage qui gagne moins de 21.900 euros touchera une prime trois fois plus importante;
    - catégorie 2 : entre 21.900 et 31.100 euros, la prime de base est doublée;
    - catégorie 3 : entre 31.100 et 41.100 euros, la prime est multipliée par 1,5;
    - catégorie 4 : tous ceux qui gagnent plus de 93.000 euros nets imposables, ils n’auront plus droit aux primes. 

    Le plafond de revenus sera désormais abaissé de 5.000 euros par enfant (au lieu de 2.500).

    il y a donc cinq et non quatre catégories de revenus : (4 = ménages entre 41.100 et 93.000 euros ; 5 = ménages qui dépassent les 93.000 euros). Le fait de doubler le montant déductible par (personne ou enfant ?) à charge est positif.

    Peut-on supposer que le même dispositif règnera au niveau des prêts (Ecopack, Rénopack) et des prêts hypothécaires de la SWCS et du FLW, question de rendre le dispositif plus facile à comprendre et à gérer au cas où prime et prêt peuvent être cumulés ? À moins qu’il y ait incompatibilité …
  • Réponse du 29/04/2015
    • de FURLAN Paul

    Le volet « prime » ayant été mis en place, je m’attache maintenant, en partenariat avec le Fonds du Logement de Wallonie et la Société wallonne du crédit social, à l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire pour l’octroi des prêts hypothécaires sociaux, des Écopack, mais aussi d’un tout nouveau produit à taux 0 permettant de financer des travaux de rénovation : le rénopack. 

    Les deux organismes et leurs conseils d’administration respectifs, que je me dois de respecter en tant que dispensateurs de crédit autonomes, préparent actuellement des projets de règlements propres en vue de compléter le dispositif des aides dans un cadre global cohérent. Je devrais recevoir leurs projets dans les toutes prochaines semaines et ne manquerai pas de revenir vers l'honorable membre à cette occasion. 

    Et pour répondre à la question plus précise sur les catégories de revenus, il est fort probable, dans un souci de simplification et de lisibilité pour le citoyen, que les catégories appliquées aux prêts s’alignent sur les catégories définies dans le niveau dispositif des primes, la « catégorie 4 » étant, dans le cas des prêts hypothécaires, limitée au plafond des revenus moyens tel que défini dans le code wallon du logement et de l’habitat durable.