Accessibilité des personnes malvoyantes aux services publics.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 20 (2004-2005) 1
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Question écrite du 15/11/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Notre société compte de plus en plus de personnes souffrant de graves problèmes de la vue. A défaut de pouvoir disposer d'un matériel adapté, ces personnes éprouvent d'importantes difficultés pour déchiffrer certains des formulaires qui leur sont envoyés par les administrations et qui, bien souvent, sont rédigés en petits caractères.
A l'instar de ce qui peut se pratiquer, notamment dans certains restaurants, les personnes aveugles et malvoyantes ont-elles la possibilité de demander que leur correspondance avec l'administration soit rédigée avec de grands caractères, voire en braille ?
Cette possibilité existe-t-elle uniquement pour les correspondances ou les personnes aveugles et malvoyantes ont-elles également la possibilité de demander que la réglementation sur laquelle s'appuie la demande de l'administration leur soit envoyée sous une forme qu'elles pourront lire ?
Existe-t-il actuellement une obligation pour les administrations publiques de disposer de formulaires en braille ou sous forme de grands caractères ? Cette obligation s'impose-t-elle également aux CPAS et aux administrations communales ?
Réponse du 08/12/2004
- de COURARD Philippe
Dans le cadre de ma réponse à la question n° 19 relative à l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux services publics relevant de la Région wallonne, j'ai déjà eu l'occasion de faire état de mon souci constant d'améliorer, notamment par le biais d'un partenariat actif avec l'AWIPH, la situation des personnes handicapées, qu'il s'agisse du respect des quotas de recrutement imposés par le Code wallon de la fonction publique ou de mettre en place une organisation des services wallons qui tienne compte de leur handicap, quelle qu'en soit la nature.
En posant cette nouvelle question, l'honorable Membre témoigne d'une égale préoccupation quant au sort réservé, dans l'accès aux services publics, aux personnes malvoyantes ou aveugles.
La situation de ces personnes a également été prise en compte.
Ainsi, les concepteurs des sites web des administrations wallonnes ont été sensibilisés à cette problématique et invités à participer aux formations organisées en collaboration avec l'Oeuvre
nationale des aveugles, le but consistant à rendre les sites des services wallons accessibles aux aveugles et malvoyants. Différents sites wallons ont déjà pu, de la sorte, obtenir le label « BlindSurfer ». Ma politique sera de poursuivre dans cette voie.
Il ressort par ailleurs des renseignements obtenus auprès des services de l'AWIPH qu'à ce jour, aucune obligation légale spécifique n'existe qui imposerait aux services de la Région wallonne de fournir sur demande une copie en braille des documents administratifs, soit individuels, soit réglementaires. Une telle mesure relèverait, du reste, de la politique de l'intégration des personnes handicapées.
En particulier, le décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, s'il impose la communication, sur demande de tout intéressé, de la copie de tout document administratif, n'implique pas l'obligation pour l'administration de traduire un tel document en braille.
Cependant, l' “Œuvre nationale les Amis des aveugles” a mis en place un centre de transcription en braille ainsi qu'un service social et juridique accessible aux personnes concernées.
Il entre dans mes intentions de collaborer activement avec cette institution dans le sens d'un meilleur accès aux services de la Région wallonne et d'informer, par la voie d'une circulaire ministérielle, les agents wallons quant à l'existence de cette association et quant à ses possibilités d'action.