La réformation du budget 2015 de la commune d'Antoing

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 283 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 28 janvier 2015, publié au Moniteur belge du 02 mars 2015, Monsieur le Ministre réforme le budget 2015 de la Ville d'Antoing voté par le Conseil communal du 20 novembre 2014.
  
  Quel est l'objet de la réformation du budget ? Quelles en sont les conséquences sur le plan budgétaire pour la Ville ?

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En tant qu’autorité de tutelle, j’ai décidé de procéder à la réformation du budget pour l’exercice 2015 de la Ville d’Antoing, voté en séance du Conseil communal en date du 20 novembre 2014, pour les raisons techniques suivantes :
  
  1° Correction du montant relatif à la compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier
  
  En application de l’information communiquée à la Ville par mon courrier du 4 juin 2014, la compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. reprise à l’article 02510/466-09/2014 aurait dû être de 657,47 euros en lieu et place de 656,47euros, j’ai donc procédé à la correction de ce montant.
  
  
  2° Correction de la prévision relative à la dotation au Fonds des communes
  
  Suite à mon courrier du 18 novembre 2014, la dotation générale au fonds des communes reprise à l’article 021/466-01 a du être modifiée (2.426.360,50 euros en lieu et place de 2.494.746,58 euros). 
  
  
  3° Correction du montant relatif à la compensation Plan Marshall
  
  En application de l’information communiquée par courrier du 24 novembre 2014, les compensations octroyées en application du décret-programme du 23 février 2006-plan Marshall-Complément régional reprise à l’article 04020/465-48 s’élèvent à 785.017,40 euros en lieu et place de 650.828,89 euros.
  
  
  4° Correction du montant relatif à la compensation pour les travailleurs transfrontaliers
  
  En application du courrier du 30 octobre 2014 reçu par le SPF Finances, il y avait lieu d’adapter le montant relatif à la compensation pour les travailleurs frontaliers reprise à l’article 00010/466-48 (688,59 euros en lieu et place de 396,05 euros).
  
  
  5° Correction du montant relatif aux frais administratifs liés à la perception de l’IPP
  
  Suite au même courrier du 30 octobre 2014, il y avait lieu d’adapter le montant relatif aux frais administratifs liés à la perception de l’IPP (14.501,03 euros en lieu et place de 16.511,04 euros).
  
  
  6° Correction de la prévision relative à la dotation communale de la Ville d’Antoing à la zone de secours Hainaut-Ouest
  
  En application de l’arrêté du 11 décembre 2014 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, la prévision relative à la dotation communale de la Ville d’Antoing à la zone de secours Hainaut-Ouest, reprise à l’article 351/435-01 est de 296.322,26 euros en lieu et place de 385.171,69 euros.
  
  
  7° Correction de l’inscription de la compensation « Natura 2000 »
  
  En application de l’arrêté du 28 novembre 2013 relatif à la compensation octroyée pour l’exercice 2012 à la Ville d’Antoing, dans le cadre de l’exonération du précompte immobilier des biens repris dans le périmètre des 240 sites Natura 2000, la prévision de recettes de 36,06 euros est à inscrire à l’article 04030/465-48/2012 et non à l’exercice propre.
  
  Suite à ces réformations au service ordinaire, le résultat à l’exercice propre présente un boni de 243.468,03 euros (au lieu de 86.549,68 euros) et le résultat global présente un boni de 263.945,26 euros (au lieu de 106.989,85 euros).