La réformation du budget 2015 de la commune de Braine-l'Alleud

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 284 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 26 janvier 2015, Monsieur le Ministre réforme le budget 2015 de la commune de Braine-l'Alleud, voté au conseil communal du 15 décembre 2014.
  
  Quels sont les causes, raisons et objets de la réformation ?
  
  Quelles en sont les conséquences pour le budget de la commune ?

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En tant qu’autorité de tutelle, j’ai décidé de procéder à la réformation du budget pour l’exercice 2015 de la Commune de Braine-l’Alleud, voté en séance du Conseil communal en date du 15 décembre 2014, pour les raisons techniques suivantes :
  
  a) Pour le service ordinaire :
  
  1° Correction du boni ordinaire présumé de l’exercice 2014
  
  Le boni ordinaire présumé de l’exercice 2014 inscrit à l’article 000/951-01 pour un montant de 6.731.495,32 euros ne tenait pas compte de la réformation apportée à la modification budgétaire n°3 de l’exercice 2014. J’ai donc corrigé l’article 000/951-01 en remplaçant le montant initial par un montant de 7.731.495,32 euros en application de l’article 10 du RGCC.
  
  
  2° Oubli d’une dépense de personnel
  
  Un article de dépenses de personnel (8442333/113-02) avait été omis du budget 2015, j’y ai inscrit un montant de 18.959,07 euros afin de pallier à cette omission.
  
  
  3° Correction du montant relatif aux centimes additionnels à la taxe de circulation
  
  Suite à des informations venant du SPW, Département du recouvrement, dont la commune n’avait pas connaissance au moment de l’élaboration du budget 2015, les recettes relatives aux centimes additionnels à la taxe de circulation devraient correspondre au total des recettes réalisées en 2013 (décompte 173X) multiplié par un coefficient actualisé de 1.08468. Il y avait donc lieu de corriger le montant prévu à l’article 040/373-01 (580.269,65 euros au lieu de 575.575,42 euros).
  
  
  4° Correction de l’inscription de la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes GSM
  
  L’article 040/377-01 doit être remplacé, à montant inchangé, par l’article 04002/377-01 en application de la circulaire budgétaire pour l’année 2015. 
  
  
  
  b) Pour le service extraordinaire :
  
  Correction de l’inscription du prélèvement en recette sur le fonds de réserve extraordinaire FRIC
  
  Le prélèvement en recette sur le fonds de réserve extraordinaire « FRIC » était erronément inscrit sur l’article 06018/995-51, j’ai donc corrigé cette inscription et l’ai inscrit sur l’article 06089/995-51 en application de la circulaire budgétaire pour l’exercice 2015.
  
  Suite à ces réformations, au service ordinaire, le résultat à l’exercice propre présente un boni de 965.076,52 euros (au lieu de 979.341,36 euros) et le résultat global présente un boni de 8.626.723,30 euros (au lieu de 7.640.988,14 euros). Les réformations n’ont aucune incidence sur le service extraordinaire. En effet, le résultat à l’exercice propre maintient un mali de – 1.294.960,25 euros et le résultat au global maintient un boni de 615.218,60 euros.