La réformation du budget 2015 de la commune de Genappe

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 285 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 20 janvier 2015, publié au Moniteur belge du 02 mars 2015, Monsieur le Ministre réforme le budget 2015 de la ville de Genappe, voté au Conseil communal du 16 décembre 2014.
  
  Quels sont les causes, raisons et objets de la réformation ?
  
  Quelles sont les conséquences budgétaires pour la ville de Genappe?

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En tant qu’autorité de tutelle, j’ai décidé de procéder à la réformation du budget pour l’exercice 2015 de la Ville de Genappe, voté en séance du Conseil communal en date du 16 décembre 2014, pour les raisons techniques suivantes :
  
  a) Pour le service extraordinaire :
  
  1° réécriture du fonds FRIC.
  
  La Ville de Genappe a obtenu un fonds FRIC d’un montant de 1.095.058 euros via courrier de notification daté du 20 mars 2014.
  
  La Ville n’a pas budgétisé ce montant global FRIC, mais elle a constaté la recette extraordinaire de transfert d’un montant de 136.882,00 euros en tant que subsides FRIC. Étant donné que la Ville ne disposait pas à l’époque de l’écriture comptable à effectuer pour le FRIC, elle a conservé l’indication de ce montant sous l’article 421001/665-51/2014-0024.
  
  En conséquence, j’ai laissé en l’état l’écriture de l’exercice 2014, mais procédé à une modification des écritures en 2015 conformément au Décret du 06 février 2014 établissant le Fonds Régional pour les Investissements communaux (FRIC) et à ma circulaire budgétaire du 25 septembre 2014.
  
  Il y avait donc lieu d’inscrire à l’article 000/663-51/2014, le montant du subside FRIC alloué à la Ville de Genappe (958.176,00 euros (montant FRIC restant, c’est-à-dire 1.095.058 euros moins 136.882 euros) et de le transférer simultanément vers le Fonds de réserve extraordinaire par le biais de l’article 06089/995-51.
  
  
  2° annulation du crédit négatif 930006/665-52/2010-00141 de -11.500,00 euros (crédit négatif).
  
  L’article 930006/665-52/2010-00141 était un montant négatif de 11.500,00 euros. Or, il n’est pas possible de diminuer un crédit inexistant ou insuffisant. Il convenait donc de corriger cette erreur technique.
  
  
  3° correction du boni du service extraordinaire.
  
  L’article 10 du Règlement général sur la comptabilité communale précise que l’excédent ou le déficit des exercices antérieurs qui est porté au budget résulte du budget de l’exercice antérieur et de ses éventuelles modifications. Il y avait donc lieu d’intégrer dans le budget 2015 le résultat du service extraordinaire tel qu’il figure dans la dernière modification budgétaire de l’exercice précédent.
  Le boni du service extraordinaire indiqué par la Ville sous l’article 000/952-51 était erroné. Le bon montant correct est de 3.374.575,14 euros.
  
  
  
  b) Pour le service ordinaire :
  
  L’article relatif à la cotisation de responsabilisation due à l’ONSSAPL devait être le 131100/113-21/2014 et non le 131010/113-21/2014.
  
  Ces réformations n’ont aucune conséquence en ce qui concerne le service ordinaire. La Ville maintient son boni de 489.909,63 euros au propre et son boni de 4.388.707,44 euros au global. Par contre, au service extraordinaire, le mali au propre passe de -1.759.066,40 euros à -2.032.830,90 euros et le boni au global passe de 1.809.299,29 euros à 2.238.499,61 euros.