La réformation du budget 2015 de la commune de Honnelles

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 286 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 28 janvier 2015, publié au Moniteur belge du 2 mars 2015, Monsieur le Ministre réforme le budget 2015 de la commune de Honnelles, voté au Conseil communal du 18 décembre 2014.
  
  Quels sont les raisons, causes et objets de la réformation ?
  
  Quelles sont les conséquences budgétaires de la décision de Monsieur le Ministre sur le budget de la commune de Honnelles ?

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En tant qu’autorité de tutelle, j’ai décidé de procéder à la réformation du budget pour l’exercice 2015 de la Commune de Honnelles, voté en séance du Conseil communal en date du 18 décembre 2014, pour la raison technique suivante :
  
  Il y avait lieu d’inscrire, au service extraordinaire, les recettes de prélèvement, pour les projets extraordinaires n° 20140009 et 20150008, effectuées sur le fonds de réserve extraordinaire FRIC à l'article 06089/995-51, et non à l'article 060/995-51, conformément au décret du 6 février 2014 établissant le Fonds Régional pour les Investissements communaux (FRIC) et à ma circulaire budgétaire du 25 septembre 2014.
  
  Ces réformations n’ont aucune conséquence sur les résultats. Au service ordinaire, la Commune de Honnelles maintient son boni de 101.636,73 euros au propre et son boni de 1.039.856,99 euros au global et au service extraordinaire, un mali de -159.708 euros au propre et un boni de 128.692,77 euros au global.