La réformation du budget 2015 de la commune de Jodoigne

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 287 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 28 janvier 2015, publié au Moniteur belge du 2 mars 2015, Monsieur le Ministre réforme le budget 2015 de la ville de Jodoigne, voté par le Conseil communal du 16 décembre 2014.
  
  Quels sont les raisons, causes et objets de la réformation ?
  
  Quelles sont les conséquences budgétaires de la décision de Monsieur le Ministre sur le budget de la ville de Jodoigne ?

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En tant qu’autorité de tutelle, j’ai décidé de procéder à la réformation du budget pour l’exercice 2015 de la Ville de Jodoigne, voté en séance du Conseil communal en date du 16 décembre 2014, pour la raison technique suivante :
  
  Il y avait une erreur de calcul dans la taxe additionnelle au précompte immobilier (article 040/371-01). La réformation porte le montant de cet article à 3.190.076,56 euros (au lieu de 3.217.181,78 euros) et engendre donc une diminution des recettes de transfert de 27.105,22 euros.
  
  Au service ordinaire, le résultat à l’exercice propre présente dès lors un boni de 258.874,59 euros (au lieu de 285.979,81 euros avant réformation) et le résultat global est en boni de 921.608,83 euros (au lieu de 948.714,05 avant réformation).
  Cette réformation n’a par contre aucune conséquence sur le service extraordinaire. Le mali de -922.000 euros au propre et l’équilibre au global sont maintenus.