La réformation du budget 2015 de la commune de Villers-la-Ville
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 288 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/03/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Par arrêté ministériel du 28 janvier 2015, publié au Moniteur belge du 2 mars 2015, Monsieur le Ministre réforme le budget 2015 de la commune de Villers-la-Ville, voté au conseil communal du 22 décembre 2014.
Quels sont les causes, raisons et objets de la réformation ?
Quelles sont les conséquences de la décision de Monsieur le Ministre sur le budget de la commune de Villers-la-Ville ?
Réponse du 09/04/2015
- de FURLAN Paul
En tant qu’autorité de tutelle, j’ai décidé de procéder à la réformation du budget pour l’exercice 2015 de la Commune de Villers-la-Ville, voté en séance du Conseil communal en date du 22 décembre 2014, pour les raisons techniques suivantes :
a) Pour le service ordinaire :
1° l’erreur de calcul du crédit spécial de recette préfigurant les dépenses non engagées de l’exercice
Ma circulaire budgétaire 2015 autorise l'inscription au budget ordinaire d'une recette spécifique visant à préfigurer les dépenses budgétisées pour l'exercice et qui ne seront pas engagées. Le calcul du montant à y faire figurer est au choix de la commune: soit 3 % des dépenses de personnel et de dette (service ordinaire) du budget 2015, soit la moyenne obtenue sur 5 exercices successifs en faisant la différence entre le total des dépenses ordinaires budgétisées de l'exercice proprement dit du budget initial approuvé et du compte correspondant approuvé.
La Commune a opté pour la seconde méthode de calcul, mais n’intégrait pas les dépenses pour provisions pour risques et charges dans son calcul. Or ces dernières doivent être intégrées – contrairement aux prélèvements pour les fonds de réserve - dans le total des dépenses ordinaires de l’exercice propre et influencent dès lors le résultat de l’exercice propre. Cette correction entraîne une diminution du crédit spécial de 100.000 euros (973.560,89 euros au lieu de 1.073.560,89 euros).
2° l’adaptation de la dotation à la régie communale autonome
Un montant de 600.000 euros a été inscrit à l’article budgétaire 764/445-01 (DO) « Contribution au frais de fonctionnement de la régie communale autonome » au lieu de 500.000 euros. Il y avait lieu de ramener ce montant à 500.000 euros.
Cette modification de prévision permet de rééquilibrer le budget de la Commune. En effet, la correction du crédit spécial mettait la Commune en mali au propre et au global.
b) Pour le service extraordinaire :
La Commune avait inscrit à l’article budgétaire 421/663-51/2015-0021 (recette de transfert) un montant de 655.972,00 euros repris à titre de subside du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC). Ce montant devait être transféré à l’article 000/663-51.
Il convient en effet de comptabiliser le subside relatif au Fonds Régional pour les Investissements Communaux (FRIC - décret du 6 février 2014) en respectant la procédure de comptabilisation décrite dans ma circulaire budgétaire du 25 septembre 2014 relative aux budgets communaux de 2015, à savoir :
- d’une part, la constatation de l’entièreté du subside promérité sur l’article 000/663-51 ;
- d’autre part, le transfert de l’entièreté du subside vers le FRE via un prélèvement en dépenses sur un article 06089/955-51 ;
- enfin, lors de l’inscription budgétaire et de l’engagement d’un investissement repris dans le PIC/FRIC, le financement sous forme d’un prélèvement en recettes, via un article 06089/995-51, sur le fonds de réserve ad hoc préalablement constitué.
Ces réformations n’ont aucune conséquence en ce qui concerne les résultats. Au service ordinaire, la Commune maintient son boni de 19.351,43 euros au propre et son boni de 79.271,94 euros au global. Le service extraordinaire présente un mali au propre de -1.351.331,85 euros et un équilibre parfait au global.