Le dépôt des rapports imposés par la législation de la Région wallonne.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 5 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 15/11/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  De nombreux textes législatifs et réglementaires qui régissent la Région wallonne prévoient, en leur dispositif, des articles qui imposent le dépôt de rapports divers.
  
  Ces derniers doivent être déposés tantôt devant le Gouvernement, tantôt devant le Parlement, ou bien encore devant les deux instances. Ces mêmes rapports doivent être transmis dans des délais stricts et à intervalles réguliers.
  
  En ce qui concerne ses compétences, Madame la Ministre peut-elle me faire part de l'ensemble des données en précisant, pour chaque document à déposer :
  
  - la législation applicable;
  - le ou les article(s) qui se réfère(nt) au rapport ou à tout autre document à déposer;
  - les échéances à respecter;
  - le type de rapport à déposer;
  - l'instance chargée du dépôt du rapport;
  - l'instance auprès de laquelle il faut déposer le rapport;
  - le respect, ou non, dans le dépôt des rapports et autres documents entre 1999 et 2004;
  - les mesures ou sanctions applicables en cas de non dépôt;
  - la date des derniers rapports publiés.

• Réponse du 10/12/2004

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  Par sa question, l'honorable Membre m'interroge afin de connaître l'ensemble des données relatives aux rapports qui doivent être déposés devant le Gouvernement et le Parlement de la Région wallonne dans les matières relevant de ma compétence .
  
  Les documents ci-après contiennent les éléments de réponse souhaités.