Les difficultés de paiement des factures d'eau
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 353 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/03/2015
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
140.000 Wallons connaissaient des difficultés de paiement en 2013, selon le rapport du Fond social de l’eau, contre seulement 80.000 en 2006.
Si j’additionne l’ensemble des augmentations auxquelles le consommateur est confronté, j’en arrive à du 500 euros/an. Cela inclut l’eau, l’énergie, le logement, les denrées alimentaires, la santé, la scolarité des enfants, etc. Prises isolément ce ne sont « que de petites augmentations », me dit-on, mais additionnées, cela représente un montant important pour les ménages, qui n’ont que plus ou moins 850 euros/mois pour vivre.
L’eau étant une denrée alimentaire vitale, il me semble que nous devons être particulièrement vigilants concernant les augmentations des tarifs (CVD et CVA).
Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant au nombre de ménages qui ont connu en 2014 des difficultés pour honorer leurs factures ? S’agit-il, selon ses informations, essentiellement des ménages à faibles revenus ou y a-t-il aussi des ménages surendettés, malgré qu’ils disposent d’un revenu plus aisé ? Quelles mesures le Gouvernement wallon compte-t-il mettre en œuvre pour remédier à ces difficultés en 2015 ?
Réponse du 23/03/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Les chiffres pour l’année 2014 sur l’ensemble de la Wallonie ne sont pas encore disponibles. Ceux des deux principaux opérateurs (SWDE et CILE), desservant 83 % de la population, montrent une augmentation de 1,5 % des consommateurs en difficulté de paiement. Ils sont passés de 119.612 à 121.360 entre 2013 et 2014.
On entend par « consommateurs en difficulté de paiement » l’ensemble des usagers qui ne paient pas leur facture après l’échéance du deuxième rappel. Cela inclut certains ménages qui omettent de payer alors que leurs moyens financiers leur permettent de l’acquitter. La domiciliation est vivement recommandée pour éviter tout oubli de ce genre.
Des moyens d’action sont à disposition pour gérer les difficultés de paiement des factures d’eau.
D’une part, le consommateur confronté à une difficulté de paiement a intérêt à contacter son distributeur.
La facturation de la consommation d’eau pour un ménage s’effectue via l’émission de factures d’acomptes trimestrielles et d’une facture de régularisation annuelle sur base de l’index de consommation. Les futurs acomptes sont calculés en fonction de la consommation enregistrée lors de la régularisation et des prix (CVD : coût-vérité distribution et CVA : coût-vérité assainissement).
Ces acomptes permettent au client de répartir la charge financière représentant sa consommation sur l’année et donc de gérer plus aisément son budget.
Le client peut demander :
- l’édition d’acomptes mensuels afin de répartir encore mieux le coût de sa consommation ;
- un plan d’apurement en plusieurs mensualités lorsqu’il éprouve des difficultés à régler sa facture. Ce plan sera fixé de telle sorte que les facilités de paiement ne rentrent pas en concurrence avec la facture de régularisation suivante, afin d’éviter un effet « boule de neige ».
D’autre part, le Fonds social de l’eau est mis à disposition des CPAS pour aider les plus démunis.
Le 60e jour de l’édition de la facture d’eau, si l’impayé subsiste, le CPAS est prévenu de la situation par le distributeur d’eau. Le CPAS peut décider de faire intervenir le fonds social de l’eau, via un droit de tirage, sur un ou plusieurs exercices de facturation ou de mettre en œuvre un autre mécanisme d’aide sociale.
Le Fonds social de l’eau est alimenté grâce à une contribution de 0,025 euros par m³ consommé. Les distributeurs sont les dépositaires des sommes disponibles du fonds social, mais seuls les CPAS peuvent décider de l’exercice de droits de tirage au bénéfice des personnes en difficulté de paiement.
Depuis le 1er janvier 2015, ses moyens sont doublés afin de permettre aux CPAS d’aider un plus grand nombre de ménages en difficulté. Une indexation des montants dédicacés au Fonds aura lieu ensuite chaque année.
La maîtrise du prix de l’eau est un leitmotiv essentiel qui se traduit par une amélioration continue de la performance des opérateurs publics pour faire face aux nécessaires investissements afin de garantir un service en quantité et qualité suffisantes au moindre coût.
Une facture d’eau moyenne représente aujourd’hui environ 1 % des revenus d’un ménage wallon. Le seuil indicatif cité par l’OCDE pour considérer qu’une facture d’eau est inabordable est de 3 % des revenus.