La portée des plans provinciaux de mobilité

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 357 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/03/2015

  • de GERADON Déborah
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Désireuses de mettre en place une politique structurée en matière de mobilité, les Provinces wallonnes réalisent des Plans provinciaux de mobilité.
  
  La présente question a pour objet de déterminer la portée juridique de ces documents. Ont-ils une valeur contraignante ou uniquement incitative ? Qu'en est-il de la hiérarchie des normes entre les plans provinciaux et les plans communaux ?

• Réponse du 17/03/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Cette question relève de la compétence de mon collègue, le Ministre Maxime Prévot. J'invite l'honorable membre à lui poser la question.