Le dépôt des rapports imposés par la législation de la Région wallonne.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 14 (2004-2005) 1
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Question écrite du 15/11/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie et de l'Emploi
De nombreux textes législatifs et réglementaires qui régissent la Région wallonne prévoient, en leur dispositif, des articles qui imposent le dépôt de rapports divers.
Ces derniers doivent être déposés tantôt devant le Gouvernement, tantôt devant le Parlement, ou bien encore devant les deux instances. Ces mêmes rapports doivent être transmis dans des délais stricts et à intervalles réguliers.
En ce qui concerne ses compétences, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de l'ensemble des données en précisant, pour chaque document à déposer :
- la législation applicable;
- le ou les article(s) qui se réfère(nt) au rapport ou à tout autre document à déposer;
- les échéances à respecter;
- le type de rapport à déposer;
- l'instance chargée du dépôt du rapport;
- l'instance auprès de laquelle il faut déposer le rapport;
- le respect, ou non, dans le dépôt des rapports et autres documents entre 1999 et 2004;
- les mesures ou sanctions applicables en cas de non dépôt;
- la date des derniers rapports publiés.
Réponse du 08/12/2004
- de MARCOURT Jean-Claude
En réponse à la question visée sous objet, j'informe l'honorable Membre des éléments suivants.
En ce qui concerne les matières « Economie » :
- décret du 15 février 2001 relatif aux bourses de préactivité ;
- article 7, § 3, et article 8 du décret ;
- le Gouvernement remet une évaluation qualitative et quantitative au Parlement wallon au plus tard le 1er juin de l'année suivante ;
- les dépôts des rapports de 2001, 2002 et 2003 ont été respectés ;
- le rapport d'activités 2002 a été rédigé par la DGTRE et transmis au Gouvernement wallon. Ce dernier est chargé de transmettre le rapport d'évaluation au Parlement wallon ;
- décret du 25 juin 1992 modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique ;
- article 19 bis du décret remplaçant l'article 48 de cette même loi ;
- le Gouvernement wallon remet au Parlement wallon un rapport annuel sur la politique d'expansion économique menée au cours de l'année civile précédente en vue d'une évaluation approfondie ;
- le rapport annuel 2002 a été communiqué au Parlement wallon en date du 5 décembre 2003 ;
- décret du 25 juin modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique ;
- article 31 du décret incéré dans ladite loi ;
- rapport annuel remis au Parlement wallon sur la politique d'expansion économique menée au cours de l'année civile précédente en vue d'une évaluation approfondie ;
- le rapport annuel 2002 a été communiqué au Parlement wallon en date du 5 décembre 2003 ;
- décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises ;
- article 20 du décret ;
- le Gouvernement communique annuellement au Parlement wallon un rapport quantitatif et qualitatif sur la politique d'expansion économique qu'il a menée au cours de l'année civile précédente assorti des éléments d'évaluation effectuée ;
- décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- article 24 du décret ;
- le Gouvernement communique annuellement au Parlement wallon un rapport quantitatif et qualitatif sur la politique d'expansion économique qu'il a menée au cours de l'année civile précédente assorti des éléments d'évaluation effectuée.
En ce qui concerne les matières « Emploi » :
- décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi modifié par le décret du 13 mars 2003 ;
- article 6 du décret ;
- rapport annuel de mise en œuvre du contrat de gestion remis, avant la fin du quatrième mois de l'année qui suit celle sur laquelle il porte, par le Forem au Gouvernement wallon ;
- transmission du rapport de 1999 à 2004 (en avril 2004) ;
- décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle ;
- article 11 du décret ;
- rapport annuel d'évaluation du dispositif remis au Gouvernement ;
- l'arrêté d'exécution du décret n'a pas encore, à ce jour, été adopté définitivement par le Gouvernement wallon ;
- décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 ;
- article 50 du décret et article 27 de l'arrêté d'exécution ;
- rapport remis annuellement par le Gouvernement wallon au Parlement wallon ;
- décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi ;
- article 15 du décret ;
- rapport remis annuelle par le Gouvernement wallon au Parlement wallon ;
- l'arrêté d'exécution du décret n'a pas encore, à ce jour, été adopté définitivement par le Gouvernement wallon ;
- décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale ;
- article 33 du décret ;
- rapport annuel d'évaluation remis, avant le 15 juin de chaque année, au Gouvernement par la SOWECSOM ;
- l'arrêté d'exécution du décret n'a pas encore, à ce jour, été adopté définitivement par le Gouvernement wallon ;
- décret du 27 mai 2004 relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
- article 20 du décret ;
- rapport annuel remis par le Gouvernement wallon au Parlement wallon sur l'exécution du décret ;
- l'arrêté d'exécution du décret n'a pas encore, à ce jour, été adopté.