Les compensations oubliées dans le budget wallon des dépenses
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 92 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/03/2015
- de STOFFELS Edmund
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
J’ai bien acté la réponse de Monsieur le Ministre à la question « la solidarité de la Région wallonne avec la Communauté française et la Communauté germanophone » (question écrite n° 75).
Je ne vais pas remettre en question les chiffres et calculs qu'il développe.
Mais dès qu’un versement de la Région wallonne en faveur de la Communauté germanophone se fait en lien avec un transfert de compétences, il ne faut pas oublier que ce transfert de moyens est intégralement compensé par la réduction des montants dans le budget wallon des dépenses liées aux compétences transférées.
Ce que la Région wallonne transfère comme moyens, elle ne devra plus les inscrire dans son propre budget. Très souvent, mes interlocuteurs wallons « oublient » cette réalité.
La solidarité s’exprime à travers le montant versé sans lien avec un transfert d’une compétence. Comme elle se matérialise dans la relation avec la FWB par une prise en charge du montant qu’elle prend en charge pour exercer les compétences transférées en vertu de l’article 138 de la Constitution, qui sont accompagnées de moyens largement insuffisants.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de réexaminer sa réponse sur base de ces considérations ?
Réponse du 26/03/2015
- de LACROIX Christophe
Je confirme la réponse donnée sur la question écrite n°75.
Cette réponse disait en substance que la volonté du Gouvernement est de soutenir la Communauté germanophone comme un partenaire à part entière, et ce dans le respect de son autonomie.
L’effort en faveur de la Communauté française doit réintégrer son contexte. Il s’explique davantage par le fait qu’il y avait une nécessité de refinancer celle-ci.
Par ailleurs, les accords de la Sainte-Emilie ne se sont accompagnés d’aucune solidarité supplémentaire.
La résolution du Gouvernement wallon de poursuivre et d’approfondir sa coopération avec la Communauté germanophone, notamment dans le cadre des nouvelles matières qui lui ont été transférées par l’autorité fédérale en exécution de la sixième réforme de l’État, est d’ailleurs écrite dans la Déclaration de politique régionale.
Il convient en effet d’assurer aux citoyens de la Communauté germanophone un service public qui soit égal à celui dont bénéficient les autres citoyens de la Wallonie.